Achat maison en zone bleue inondable

miaoumiaou51 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 19:04
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 déc. 2014 à 18:57
Bonjour,
j'ai une amie qui a achetée une maison en zone ppri bleue il y a 3 mois
sur le compromis de vente rien n'est noté
sur l'acte de vente non plus
elle l'a su par les voisins et la mairie
quelles sont ses recours

3 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
31 oct. 2012 à 21:58
Bonjour
Il y a des régions où les zones sont déclarées "inondables" mais il n'y a jamais eu de risques.
Il peut y avoir une maison en zone inondable, proche d'une 'grande' rivière,mais jamais inondée car construite sur une hauteur MAIS en zone inondable.

Respect des obligations inscrites au PPRI
Ainsi, il fait la distinction entre trois zones : les zones rouges où le risque est élevé et où aucun permis de construire pour construction nouvelle ne peut être délivré même par dérogation - si dérèglementation il y a, c'est sur ces zones qu'elle interviendra - ; les zones bleues à risque moyen où le permis de construire est assorti de conditions ; les zones blanches présumées sans risque où le permis de construire soumis aux règles du PLU.
Résultat, seules les zones à risques moyens et faibles sont constructibles. Concernant les zones à risques moyens, le PPRI permet la délivrance du permis de construire, mais le constructeur s'engage à respecter les obligations inscrites au PPR et reprises dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou dans les Plans d'occupation des sols (POS). Le PPRI impose notamment des prescriptions constructives particulières. 
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