Achat maison en zone bleue inondable

miaoumiaou51
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2012
- 31 oct. 2012 à 19:04
kasom
Messages postés
30461
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mai 2022
- 5 déc. 2014 à 18:57
Bonjour,
j'ai une amie qui a achetée une maison en zone ppri bleue il y a 3 mois
sur le compromis de vente rien n'est noté
sur l'acte de vente non plus
elle l'a su par les voisins et la mairie
quelles sont ses recours

3 réponses

gerber1
Messages postés
15871
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 957
31 oct. 2012 à 21:58
Bonjour
Il y a des régions où les zones sont déclarées "inondables" mais il n'y a jamais eu de risques.
Il peut y avoir une maison en zone inondable, proche d'une 'grande' rivière,mais jamais inondée car construite sur une hauteur MAIS en zone inondable.

Respect des obligations inscrites au PPRI
Ainsi, il fait la distinction entre trois zones : les zones rouges où le risque est élevé et où aucun permis de construire pour construction nouvelle ne peut être délivré même par dérogation - si dérèglementation il y a, c'est sur ces zones qu'elle interviendra - ; les zones bleues à risque moyen où le permis de construire est assorti de conditions ; les zones blanches présumées sans risque où le permis de construire soumis aux règles du PLU.
Résultat, seules les zones à risques moyens et faibles sont constructibles. Concernant les zones à risques moyens, le PPRI permet la délivrance du permis de construire, mais le constructeur s'engage à respecter les obligations inscrites au PPR et reprises dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou dans les Plans d'occupation des sols (POS). Le PPRI impose notamment des prescriptions constructives particulières. 
6