La banque refuse mon opposition a un site marchand !
onethemars31
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31 oct. 2012 à 16:02
Gérard - 31 oct. 2012 à 16:40
Gérard - 31 oct. 2012 à 16:40
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1 réponse
Simplement vous n'entrez pas pour cette transaction dans le cas qui vous permettrait d'être remboursé par votre banque.
Car - vous ne le dites pas - mais je pense qu'il s'agit d'un paiement par carte et non d'un "prélèvement" stricto sensu.
La législation en la matière est assez longue mais l'article L133-17 du Code monétaire et financier résume bien celle-ci :
« I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Ce paiement a été autorisé par vos soins.
Nous sommes dans ce domaine dans une législation analogue à celle du chèque en matière d'opposition. Le motif « litige » n'est pas pris en compte.
Car - vous ne le dites pas - mais je pense qu'il s'agit d'un paiement par carte et non d'un "prélèvement" stricto sensu.
La législation en la matière est assez longue mais l'article L133-17 du Code monétaire et financier résume bien celle-ci :
« I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Ce paiement a été autorisé par vos soins.
Nous sommes dans ce domaine dans une législation analogue à celle du chèque en matière d'opposition. Le motif « litige » n'est pas pris en compte.