Amende / contestation / recours
gegesport
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droit63 Messages postés 458 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 31 oct. 2012 à 00:42
droit63 Messages postés 458 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 31 oct. 2012 à 00:42
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3 réponses
droit63
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Modifié par droit63 le 30/10/2012 à 23:16
Modifié par droit63 le 30/10/2012 à 23:16
Bonsoir
''''mais lui dit que l'amende sera traitée électroniquement.''''
Avez au moins compris le sens de cette phrase ?
Combien de temps votre ami a t-il attendu pour recevoir cette amende après le contrôle du CRS ?
''''mais lui dit que l'amende sera traitée électroniquement.''''
Avez au moins compris le sens de cette phrase ?
Combien de temps votre ami a t-il attendu pour recevoir cette amende après le contrôle du CRS ?
dany311
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30 oct. 2012 à 23:47
30 oct. 2012 à 23:47
bonjour
votre ami à reçu l'amende initiale au domicile mentionné sur la carte grise.
la personne qui a eu le courrier ( courrier simple pour une amende ) a dû renvoyer le courrier au centre de Rennes en indiquant sa nouvelle adresse.
par conséquent votre ami est en tort , car il aurait dû faire le changement d'adresse pour la carte grise.
il peut toujours essayer de contester , mais je suis certain que sa demande sera rejetée par l'OMP du centre de Rennes et qu'il devra payer bien plus cher à l'arrivée
s'il veut contester , suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur le formulaire joint.
surtout ne pas payer , mais faire un chèque de consignation ( bien mentionner au dos du chèque ) chèque pour consignation PV N° ...........
votre ami à reçu l'amende initiale au domicile mentionné sur la carte grise.
la personne qui a eu le courrier ( courrier simple pour une amende ) a dû renvoyer le courrier au centre de Rennes en indiquant sa nouvelle adresse.
par conséquent votre ami est en tort , car il aurait dû faire le changement d'adresse pour la carte grise.
il peut toujours essayer de contester , mais je suis certain que sa demande sera rejetée par l'OMP du centre de Rennes et qu'il devra payer bien plus cher à l'arrivée
s'il veut contester , suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur le formulaire joint.
surtout ne pas payer , mais faire un chèque de consignation ( bien mentionner au dos du chèque ) chèque pour consignation PV N° ...........
droit63
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31 oct. 2012 à 00:42
31 oct. 2012 à 00:42
Re
Si le problème posée est dût a une carte grise dans ce cas :
Le délai qui constitue le changement d'adresse de la carte grise est de 15 jours,
ce qui veut dire que si sa faisait plus de 15 jours que votre ami rouler avec cette voiture l'amende sera irréversible et définitive.
Crdmt
Si le problème posée est dût a une carte grise dans ce cas :
Le délai qui constitue le changement d'adresse de la carte grise est de 15 jours,
ce qui veut dire que si sa faisait plus de 15 jours que votre ami rouler avec cette voiture l'amende sera irréversible et définitive.
Crdmt
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