Sujet Précédent Sujet Suivant

Prestation de secours

plichane Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 30 oct. 2012 à 16:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 oct. 2012 à 18:33
Bonjour,
à la non conciliation mon mari ne devait pas me payer de prestation de secours selon la juge et l'avocat de mon mari, le 3 juin 2011
suite à mon appel la cour l'a condamné à me payer 300 euro par mois, le 6 septembre 2012
il n'a toujours rien payé
à quel recours ai-je droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
30 oct. 2012 à 18:33
Bonsoir
Le faire saisir par un huissier munit de votre jugement et l'adresse de son employeur
0

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
kang74 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
prestation compensatoire trop elevé
EVOLUTION1 -
EVOLUTION1 -

2 réponses
convocation par médecin cpam
mimima -
Jean31 -

4 réponses