Pension ou prestation ?
cerise 76
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, ordonnance de non conciliation en 2005 prevoit pension alimentaire de 100 euros .divorce prononcé en septembre 2010 : prestation compensatoire 50 euros . je fais appel en octobre puis sur les conseils de l avoué me desiste fin février 2011 décision entérinée par le tribunal fin mai 2011 . donc durant cette période ( depuis septembre 2010 ) quelle prestation s applique : la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ? MERCI D AVANCE
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
suite à votre réponse j avais donc droit à 50 € au lieu des 100 qu il a continué à me verser je lui dois donc de l argent or n ayant que mon R S A 367€ pour ressouces peut il me supprimer la prestation jusqu à épuration de la dette ( ce qu il vient de faire ) ou existe t il un moyen juridique afin qu il poursuivre le paiement jusqu à la vente de la maison il pourrait alors récupérer cette dette sur ma part ? MERCI
Sinon, vous le faites saisir
Vous pouvez dire que c'"est lui qui a décidé de vous versez 100 au lieu de 50
sinon concretement quelles sont les formalités à remplir merci
L'huissier ne reviendra que sur six mois en arrière pour une saisie sur salaire , dit saisie sur aliment. Mais il saisira pour la suite aussi
Pour le reste, c'est une saisie attribution