Démission légitime

Résolu
Fond de Vallée Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 11:55
Fond de Vallée Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 15:27
Bonjour a tous ... Je vous remercie par avance pour les éventuelles réponses que vous pourrez m'apporter..

Ma situation : Je suis technicien non titulaire contractuel dans une collectivité territoriale.. J'ai déjà effectué dans cette collectivité un CDD de 3 ans du 1/10/2009 au 30/09/2012. Suite à ce contrat , la collectivité m'a proposé un nouveau contrat de 3ans du 01/10/2012 au 30/09/2015 que j'ai accepté. Ce nouveau contrat prévoit une période d'essai de 3mois jusqu'au 31/12/2012 ...
Cependant depuis , je souhaite réorienter ma vie dans un autre domaine, et mettre un terme a mon contrat actuel à la fin de la période d'essai c'est à dire au 31/12/2012.

Ma question est la suivante : est ce que ma situation rentre dans le champ d'application de cet article qui définit les démissions légitime en début de contrat :

"La démission est jugée légitime si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours" Source : https://www.service-public.fr#N10116

Par conséquent aurai-je droit aux ARE ....?

1 réponse

Fond de Vallée Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:27
en fait j'ai directement appeler le 3949 ,et on m'a confirmé que mon cas rentre dans le champ d'application de l'article " démission légitime en début de contrat " .. Donc j'aurai droit a L'ARE ......

on peut considerer le sujet comme résolu ...
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