Démission légitime
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Fond de Vallée
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Bonjour a tous ... Je vous remercie par avance pour les éventuelles réponses que vous pourrez m'apporter..
Ma situation : Je suis technicien non titulaire contractuel dans une collectivité territoriale.. J'ai déjà effectué dans cette collectivité un CDD de 3 ans du 1/10/2009 au 30/09/2012. Suite à ce contrat , la collectivité m'a proposé un nouveau contrat de 3ans du 01/10/2012 au 30/09/2015 que j'ai accepté. Ce nouveau contrat prévoit une période d'essai de 3mois jusqu'au 31/12/2012 ...
Cependant depuis , je souhaite réorienter ma vie dans un autre domaine, et mettre un terme a mon contrat actuel à la fin de la période d'essai c'est à dire au 31/12/2012.
Ma question est la suivante : est ce que ma situation rentre dans le champ d'application de cet article qui définit les démissions légitime en début de contrat :
"La démission est jugée légitime si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours" Source : https://www.service-public.fr#N10116
Par conséquent aurai-je droit aux ARE ....?
Ma situation : Je suis technicien non titulaire contractuel dans une collectivité territoriale.. J'ai déjà effectué dans cette collectivité un CDD de 3 ans du 1/10/2009 au 30/09/2012. Suite à ce contrat , la collectivité m'a proposé un nouveau contrat de 3ans du 01/10/2012 au 30/09/2015 que j'ai accepté. Ce nouveau contrat prévoit une période d'essai de 3mois jusqu'au 31/12/2012 ...
Cependant depuis , je souhaite réorienter ma vie dans un autre domaine, et mettre un terme a mon contrat actuel à la fin de la période d'essai c'est à dire au 31/12/2012.
Ma question est la suivante : est ce que ma situation rentre dans le champ d'application de cet article qui définit les démissions légitime en début de contrat :
"La démission est jugée légitime si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours" Source : https://www.service-public.fr#N10116
Par conséquent aurai-je droit aux ARE ....?
A voir également:
- Démission légitime
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide