Démissionner avant la fin de mon congé maternitée
lagatou
Loulou - 31 oct. 2012 à 17:56
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Loulou - 31 oct. 2012 à 17:56
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1 réponse
Bonjour
Article L 1225-66 du Code du travail:
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 décembre 1992; Revue de Jurisprudence Sociale 1993, page 102, n° 136:
" Sur le droit de la salriée résilaint son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur."
Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant, et rien ne vous interdira après votre démission d'entrer au service d'un autre employeur.
La liberté de retravailler...
Article L 1225-66 du Code du travail:
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 décembre 1992; Revue de Jurisprudence Sociale 1993, page 102, n° 136:
" Sur le droit de la salriée résilaint son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur."
Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant, et rien ne vous interdira après votre démission d'entrer au service d'un autre employeur.
La liberté de retravailler...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
