contravention et cabinet d'huissiers de justice

Question

Bonjour,  

Mal garé sur le trottoir en mars 2012, je vois sur ma moto un papier rose avec code barre qui m'indique que j'ai commis une infraction au code de la route et que je recevrai la contravention à mon domicile par voie postale bien.  Aujourd'hui, le 29/10/2012 soit plus de 6 mois plus tard ! je reçois une lettre simple, qui est un AVIS AVANT POURSUITES JUDICIAIRES émanant d'un cabinet d'huissiers de justice de 75€+11€ soit 86€...ils m'invitent bien sûr à payer "de toute urgence" et me menacent de venir chez moi, ouverture forcée du domicile, saisie du véhicule par pose de sabot...  Bref. 

Ayant lu vos discussions, je tiens à soulever un point car vous dites que l'avis de l'amende majorée doit être envoyer dans les 60 jours pour les envois automatiques en LRAR ici je n'ai rien reçu ! je reçois seulement aujourd'hui ce courrier en lettre simple des huissiers !  Je souhaite contesté et les ayant appelés, ils me conseillent de ne rien faire et de payer car je n'ai aucune chance de gagner et que ça arrive à tout le monde...bref 86-35 = 51€ que j'aimerai bien éviter de payer mais s'il faut envoyer une LRAR au TPublic à 5€ il me restera 45€ d'économies (peu probables)..le risque en vaut il la chandelle?  

Merci de vos précieux conseils chers juristes :)  Louis

bebe72 · Answer

Bonsoir,
La première chose a faire, c'est de regarder l'adresse de la carte grise car je suppose que le PV initial était peut-être un PV électronique.
Ces types de PV sont envoyés directement à l'adresse de la carte grise.
Si l'adresse actuelle correspond à celle de votre carte grise, laisser tombé l'huissier et contesté directement l'amende forfaitaires majorées auprès de l'OMP compétent, en lui indiquant par courrier LRAR ou physiquement (déplacement nécessaire) que vous n'avez jamais reçu le premier courrier (courrier normal, envoyé en tarif lent).
Si l'adresse n'est pas la même, je crains fort qu'il faudra payer.
Je vous conseille dans ce cas la, d'adresser le règlement à la Trésorerie compétente qui prendra le paiement sans problème au tarif de 75 €.
Le tarif de l'huissier de 86,25 € s'explique par le fait qu'il prend des frais de 12,5 % sur le montant de 75 euros.
Ces frais correspondent à l'envoi de 3 courriers successifs voir à des relance téléphonique.
Cordialement.


PS : Je ne suis pas juriste, mais une personne qui travaille en trésorerie amendes, en l'occurrence celle de Paris Belleville.

louis86 · Answer

Merci !
J'ai contesté sur place au TP de police et ils m'ont fait playé que 35€ 
Les courriers etaient revenus en NPAI alors que je n'ai jamais changé d'aadresse ! merci la poste quoi

Contravention et cabinet d'huissiers de justice

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres