Communauté universelle mauvais choix
carlabas
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la séparation de bien ,voulant adopter la communauté universelle, le notaire qui nous a reçu a posé la question:
Avez vous été mariés la réponse fut oui .
Aviez-vous des enfants d'un premier lit:non.
Nous avons une fille commune.
Mon mari a une fille naturelle.
Nous appuyant sur une loi lue sur internet disant que seuls les enfants legitimes et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière pouvaient faire une action en retranchement.
Nous n'avons pas jugé nécessaire de le communiquer au notaire.
Nous avons donné une maison à notre fille.
Si l'enfant naturel averti du décès de son père fait une action en retranchement,
Combien de temps as-t-elle pour faire valoir ses droits?
Touchera-t-elle ce qui lui revient après mon décès seulement?
Quelle part à-t-elle droit notre fille étant légataire universelle?
Peut-on attaquer le notaire pour n'avoir pas été informé?
Mariés sous le régime de la séparation de bien ,voulant adopter la communauté universelle, le notaire qui nous a reçu a posé la question:
Avez vous été mariés la réponse fut oui .
Aviez-vous des enfants d'un premier lit:non.
Nous avons une fille commune.
Mon mari a une fille naturelle.
Nous appuyant sur une loi lue sur internet disant que seuls les enfants legitimes et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière pouvaient faire une action en retranchement.
Nous n'avons pas jugé nécessaire de le communiquer au notaire.
Nous avons donné une maison à notre fille.
Si l'enfant naturel averti du décès de son père fait une action en retranchement,
Combien de temps as-t-elle pour faire valoir ses droits?
Touchera-t-elle ce qui lui revient après mon décès seulement?
Quelle part à-t-elle droit notre fille étant légataire universelle?
Peut-on attaquer le notaire pour n'avoir pas été informé?
A voir également:
- Peut-on annuler une communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum Consommation
- Annuler l'empreinte de carte bleu - Forum carte bancaire
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum contrat de travail
6 réponses
Bonjour,
Mon mari a une fille naturelle.
L'a-t'il reconnue ? c'est la condition pour qu'elle ait des droits à la succession. Ou alors il faut qu'elle intente une action en recherche de paternité avant ses 28 ans.
https://www.service-public.fr
Combien de temps as-t-elle pour faire valoir ses droits?
30 ans après le décès de son père.
Touchera-t-elle ce qui lui revient après mon décès seulement?
En cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, oui... ou après le décès de votre époux.... enfin bref, après le décès du dernier survivant...
A souligner que, si c'est vous qui disparaissez la première, cette fille naturelle aura un jour une part de vos propres actifs qui auront été attribués intégralement à votre époux, alors qu'en cas de séparation de bien elle n'aurait droit à rien sur vos biens dont vous n'auriez pas fait donation à votre époux.
Quelle part à-t-elle droit notre fille étant légataire universelle?
1/3 de la succession de son père.
Peut-on attaquer le notaire pour n'avoir pas été informé?
Lui avez-vous sincèrement posé toutes les questions et donné toutes les informations nécessaires pour qu'il vous informe bien ?
Cdlt
Mon mari a une fille naturelle.
L'a-t'il reconnue ? c'est la condition pour qu'elle ait des droits à la succession. Ou alors il faut qu'elle intente une action en recherche de paternité avant ses 28 ans.
https://www.service-public.fr
Combien de temps as-t-elle pour faire valoir ses droits?
30 ans après le décès de son père.
Touchera-t-elle ce qui lui revient après mon décès seulement?
En cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, oui... ou après le décès de votre époux.... enfin bref, après le décès du dernier survivant...
A souligner que, si c'est vous qui disparaissez la première, cette fille naturelle aura un jour une part de vos propres actifs qui auront été attribués intégralement à votre époux, alors qu'en cas de séparation de bien elle n'aurait droit à rien sur vos biens dont vous n'auriez pas fait donation à votre époux.
Quelle part à-t-elle droit notre fille étant légataire universelle?
1/3 de la succession de son père.
Peut-on attaquer le notaire pour n'avoir pas été informé?
Lui avez-vous sincèrement posé toutes les questions et donné toutes les informations nécessaires pour qu'il vous informe bien ?
Cdlt
Je pensais que les 2 ans c'était avoir 2 ans de mariage.
Peut-on revenir à la séparation de bien? ou seulement communauté d'acquet?
Que devient alors la donation à notre fille?
Peut-on revenir à la séparation de bien? ou seulement communauté d'acquet?
Que devient alors la donation à notre fille?
Non c'est 2 ans dans tous les cas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Vous pouvez revenir à la séparation de biens.
Une donation est irrévocable.
Ce qui n'empêche pas les autres enfants légitimes de réclamer la compensation qui leur permet d'obtenir leur réserve héréditaire lors de la succession.
Il se pourrait que le notaire, averti de l'existence de la fille de votre mari, soit dans l'obligation de procéder à des formalités pour la tenir au courant des changements de régime. C'est normalement le cas. Et les enfants ont le droit de s'opposer aux changements, auquel cas un juge devra trancher.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Vous pouvez revenir à la séparation de biens.
Une donation est irrévocable.
Ce qui n'empêche pas les autres enfants légitimes de réclamer la compensation qui leur permet d'obtenir leur réserve héréditaire lors de la succession.
Il se pourrait que le notaire, averti de l'existence de la fille de votre mari, soit dans l'obligation de procéder à des formalités pour la tenir au courant des changements de régime. C'est normalement le cas. Et les enfants ont le droit de s'opposer aux changements, auquel cas un juge devra trancher.
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L'enfant naturel a été informé et "qui ne dit rien consent" dit-on...
Elle est donc au courant de la situation.
Peut-elle dans ce cas là demander sa part si son père meurt le premier
Seulement à mon décès je suppose?
Bien qu'il n'y ait pas de succession, le fait de l'informer du décès ne reduit-il pas la durée de 30 ans?
Il m'a été dit sur un autre média que le délai était de 2 ans pour réclamer, et sa valeur 3/4 de la nue-propriété.
Je suis perdue...
Elle est donc au courant de la situation.
Peut-elle dans ce cas là demander sa part si son père meurt le premier
Seulement à mon décès je suppose?
Bien qu'il n'y ait pas de succession, le fait de l'informer du décès ne reduit-il pas la durée de 30 ans?
Il m'a été dit sur un autre média que le délai était de 2 ans pour réclamer, et sa valeur 3/4 de la nue-propriété.
Je suis perdue...
"Clause de reprise des apports par les héritiers
Sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'empêche pas les héritiers du premier défunt (enfant issus d'un premier lit, par exemple) de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage. Les biens apportés à la communauté ainsi repris retournent dans l'actif successoral du défunt et sont transmis à ses héritiers. Dans cette situation, le survivant ne profite hors succession que des biens acquis pendant le mariage et tombés en communauté.
Du point de vue successoral, les biens repris sont intégrés dans l'actif du défunt, qui a donc pu en disposer dans la limite de la quotité disponible."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_universelle_en_France
Une fois informé du décès, un héritier a 10 ans pour réclamer son dû, sauf s'il est sommé de prendre position ce qui réduit encore le délai.
http://www.alloleciel.fr/guide/la-succession/accepter-une-succession
Il m'a été dit sur un autre média que le délai était de 2 ans pour réclamer, et sa valeur 3/4 de la nue-propriété.
Je ne vois pas de quoi vous parlez.
Lorsqu'il y a 2 héritiers réservataires, la quotité disponible est de 1/3 et la réserve de chacun est de 1/3.
Sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'empêche pas les héritiers du premier défunt (enfant issus d'un premier lit, par exemple) de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage. Les biens apportés à la communauté ainsi repris retournent dans l'actif successoral du défunt et sont transmis à ses héritiers. Dans cette situation, le survivant ne profite hors succession que des biens acquis pendant le mariage et tombés en communauté.
Du point de vue successoral, les biens repris sont intégrés dans l'actif du défunt, qui a donc pu en disposer dans la limite de la quotité disponible."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_universelle_en_France
Une fois informé du décès, un héritier a 10 ans pour réclamer son dû, sauf s'il est sommé de prendre position ce qui réduit encore le délai.
http://www.alloleciel.fr/guide/la-succession/accepter-une-succession
Il m'a été dit sur un autre média que le délai était de 2 ans pour réclamer, et sa valeur 3/4 de la nue-propriété.
Je ne vois pas de quoi vous parlez.
Lorsqu'il y a 2 héritiers réservataires, la quotité disponible est de 1/3 et la réserve de chacun est de 1/3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...