Dégâts des eaux - Garantie décennale
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laurent22400
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Modifié par laurent22400 le 29/10/2012 à 10:59
laurent22400 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 13:56
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6 réponses
Bonjour. Dans votre cas, il y a deux dossiers distincts:
1/ Dégâts des eaux- Ce sinistre est couvert par votre assurance habitation, en principe dans la limite des dégâts mais ne prenant pas en compte les frais de réparation de l'installation.
2/ Installation: il faut en premier lieu déterminer contre qui doit être dirigée
l'action (constructeur ou plombier).
Si ce plombier était un employé du constructeur ou un sous-traitant, l'action est dirigée contre le constructeur.
En revanche, si ce plombier était lié à vous par un contrat de louage d'ouvrage, c'est contre lui que l'action doit être engagée.Ensuite, il faut distinguer les recours possibles: recours en garantie décennale ou, compte tenu des fautes relevées par l'expert, recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (procédure longue et coûteuse).
Si vous aviez une assurance dommage ouvrage, c'est cette assurance qui devrait être actionnée, cette voie permettant de résoudre le litige beaucoup plus rapidement par une indemnisation directe faite par cet assureur avant toute recherche de responsabilité.
Puisque vous disposez d'une protection juridique -j'insiste bien sur ce terme- c'est à l'assureur de ce contrat de faire le nécessaire à votre place.
En tout état de cause et en l'absence de "dommage ouvrage"il faudra attendre les résultats d'expertise et peut-être de contre- expertises s'il y a des désaccords, avant d'être indemnisé.
1/ Dégâts des eaux- Ce sinistre est couvert par votre assurance habitation, en principe dans la limite des dégâts mais ne prenant pas en compte les frais de réparation de l'installation.
2/ Installation: il faut en premier lieu déterminer contre qui doit être dirigée
l'action (constructeur ou plombier).
Si ce plombier était un employé du constructeur ou un sous-traitant, l'action est dirigée contre le constructeur.
En revanche, si ce plombier était lié à vous par un contrat de louage d'ouvrage, c'est contre lui que l'action doit être engagée.Ensuite, il faut distinguer les recours possibles: recours en garantie décennale ou, compte tenu des fautes relevées par l'expert, recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (procédure longue et coûteuse).
Si vous aviez une assurance dommage ouvrage, c'est cette assurance qui devrait être actionnée, cette voie permettant de résoudre le litige beaucoup plus rapidement par une indemnisation directe faite par cet assureur avant toute recherche de responsabilité.
Puisque vous disposez d'une protection juridique -j'insiste bien sur ce terme- c'est à l'assureur de ce contrat de faire le nécessaire à votre place.
En tout état de cause et en l'absence de "dommage ouvrage"il faudra attendre les résultats d'expertise et peut-être de contre- expertises s'il y a des désaccords, avant d'être indemnisé.
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