Transfert de bail problème d'adresse et enquête ressources

désépérée
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- 29 oct. 2012 à 02:23
sophiag
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8 juillet 2021
- 29 oct. 2012 à 07:20
Bonjour,

Divorcée, j'ai loué un appartement F3 en 1988 à l'époque avec mes 2 enfants. Actuellement l'aînée est mariée et indépendante. La deuxième est restée avec moi avec son enfant dans l'appartement.
L'année dernière en octobre 2011, je me suis remariée, j'ai demandé un changement de bail pour ma fille qui a fait en même temps une demande de logement auprès de la mairie où nous habitons.
Sa demande de logement est resté sans réponse, et ma demande de transfert de bail a été refusé (verbalement).

Comment faire pour que ma fille et son fils scolarisé au collège agé de 14 ans restent dans l'appartement et qu'ils ne soient pas menacés d'expulsion de la part du bailleur, à qui faut -il formuler une demande écrite sous quel article de loi ?

Deuxièmement, j'ai déménagé de l'appartement étant remariée mais continue à payer le loyer qui est à mon nom. Or j'ai du déclarer en mars dernier ma nouvelle adresse aux impôts. J'ai reçu mon avis d'imposition 2012 à ma nouvelle adresse.

Que dois je faire , je suis déséspérée ...

La gardienne de l'immeuble a remis à ma fille la situation sociale des occupants 2013 avec l'enquête des ressources à remplir avant le 15 novembre, est ce que je dois le remplir où est ce à ma fille de le faire ?

merci infinimemnt de votre réponse rapide
cordialement

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sophiag
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8 juillet 2021
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29 oct. 2012 à 07:20
Bonjour
Es ce un HLM ? Votre fille vit t'elle dans cette appartement depuis plus d'un an et a t'elle des justificatifs pour le prouver (genre facture EDF , GDF, courrier divers (école, ect ) reçu à votre adresse de l'appartement en question depuis un an au moins ou vous étiez présente ?

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