Refus CNF article 47 code civil
fafouche125
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fafouche125 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 - 9 juin 2016 à 19:40
fafouche125 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 - 9 juin 2016 à 19:40
Bonjour,
j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle en avril 2015 , et elle ma pas été attribué a cause dans une erreurs dans mon acte de naissance de mon pays de naissance l’Algérie . Voici ce qu'ils m'ont répondu :
" l' acte de naissance que vous produisez à l'appui de votre demande a été dressé à l’état civil d'Annaba (Algerie ) le 04/07/1983 , sois en dehors du délai prevu à l'article 61 de l'ordonnance du 19 juillet 1970 régissant l'etat civil Algerie
Des lors , cet acte de naissence ne peut voir reconnaitre la force ."
Mais sur mon ancien livret de famille il y'a le cacher de la mairie le 12/05/1983 le jour de ma naissance . J'ai rien compris ???!!!
je voudrais savoir que dois je faire ? Merci pour votre aide qui me sera vraiment présieuse
j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle en avril 2015 , et elle ma pas été attribué a cause dans une erreurs dans mon acte de naissance de mon pays de naissance l’Algérie . Voici ce qu'ils m'ont répondu :
" l' acte de naissance que vous produisez à l'appui de votre demande a été dressé à l’état civil d'Annaba (Algerie ) le 04/07/1983 , sois en dehors du délai prevu à l'article 61 de l'ordonnance du 19 juillet 1970 régissant l'etat civil Algerie
Des lors , cet acte de naissence ne peut voir reconnaitre la force ."
Mais sur mon ancien livret de famille il y'a le cacher de la mairie le 12/05/1983 le jour de ma naissance . J'ai rien compris ???!!!
je voudrais savoir que dois je faire ? Merci pour votre aide qui me sera vraiment présieuse
A voir également:
- Article 47 du code civil algérien
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
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9 juin 2016 à 11:38
Modifié par Ben le 9/06/2016 à 15:42
Ils considèrent votre acte irrégulier ou falsifié.
Le code de l'état civil algérien donne donc des délais pour déclarer les naissances, le votre est date du 4/7 alors que vous semblez né le 12/5.
Ils n'auraient jamais du enregistrer votre naissance à l'époque sans une ordonnance qui ordonne de porter en marge la date de votre naissance sur votre acte de naissance.
L'acte que vous fournissez ne porte rien en marge.
Êtes-vous déjà certain qu'on vous a remis votre acte de naissance intégral y inclus les mentions marginales qui peuvent y figurer et non pas un vague extrait.
Commencez par vérifier cela auprès de l'état civil de votre lieu de naissance.
Article 61 de l'Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien
Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442, 3° du code pénal.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal,l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance, si le lieu de naissance est inconnu, le président du tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
Dans les wilayas de la Saoura et des oasis ainsi que dans les pays étrangers, les déclarations sont faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certaines circonscriptions administratives ou consulaires par décret qui fixe la mesure et les conditions de cette prorogation.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les délais fixés par les alinéas précédents. lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. /i
Cdt
9 juin 2016 à 19:40
Au fait mes parents m'ont inscrit le jour même de ma naissance et il y'a le cachet de la mairie de ma naissance daté du 12/05/1983 . Mais un agent de la mairie m'a inscrit dans le registre des naissance le 04/07/1983 . S'il vous plait aidez moi que dois-je faire ?
J'ai pas compris,ce que vous voulez dire par les mentions marginales?