Refus de CNF [Résolu]

- 13 mars 2016 à 20:33 - Dernière réponse :
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13 novembre 2016
- 13 nov. 2016 à 20:15
Bonjour
je souhaiterai faire un recours pour refus de délivrance de CNF à ma fille.

Ma fille est née en Algérie, de mere française. sa soeurs et et son frère sont aussi nés en Algérie, et ils ont obtenu leurs CNF le plus simplement du monde. 

le refus de ma fille, a été motivé par le faite que la déclaration de naissance de ma fille a été faite un jeudi, un week end en Algérie.
 
Effectivement ma fille est née un Mardi, et la déclaration de sa naissance à été faite le jeudi qui suit, jour qui est considéré par l’administration française comme étant un jour non travaillé par l’administration Algérienne.

Une demande gracieuse à été formulée en joignant  à la demande une attestation officielle délivrée par l’administration Algérienne attestant que les services de naissance de la mairie sont ouvert en Algérie le jour du jeudi et de ce faite, le jour de naissance de ma fille était un jour travaillé.

Malheureusement nous venons de recevoir un second refus à notre demande gracieuse pour le même motif.

Merci pour vos réponses.
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Merci
Merci beaucoup pour ces clarifications,
Je pense que je suis dans le cas urgent, car ma fille doit intégrer l'université à la prochaine rentrée scolaire, et sans papier elle n'ira pas loin.
me conseiller-vous de faire appel aux services d'un avocat? je ne dispose d'aucun sous le coude.

Amicalement
Yahia69 > kacem78 - 11 avril 2016 à 22:43
Dernière question , entre votre recours gracieux au ministère et leur réponse combien de temps s'est il écoulé?
Car moi j'attends leur réponse.
Merci
kacem78 > Yahia69 - 11 avril 2016 à 22:47
j'ai attendu presque 2 mois avant de recevoir le second refus pour le même motif
Yahia69 > kacem78 - 11 avril 2016 à 22:57
Merci pour votre aide
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 avril 2016 à 23:04
Bonjour,

Vous vous faites balader par l’avocat !

Une carte nationale d’identité refusée ne se conteste pas auprès du tribunal de Grand Instance, mais du Tribunal Administratif !

La seule chose qui peut être contestée devant le TGI dans votre affaire c’est l’acte de l’état civil.

Le refus d'une pièce d'identité est un acte administratif, c'est donc devant le Tribunal administratif. Les avocats vous baladent car au civil pour l'acte de naissance et non la CNI, cela met un an et cela coute cher.

Une fois l’acte de naissance validé par le TGI à ce moment vous devrez recommencer la procédure pour obtenir une CNI ou un passeport auprès de l’administration. Devant un TGI l'on ne cherche pas à obtenir une CNI, mais à faire valider l'acte de naissance.

Pour le tribunal administratif la procédure peut se faire seule sans aucun cout !
Copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

Cordialement.
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21 octobre 2018
- 12 avril 2016 à 07:57
Bonjour yahia,

Comme dit par Kacem, c'est bien le TGI dont dépend votre domicile, qui est compétent pour faire un recours contentieux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

cordialement
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21 octobre 2018
- 14 mars 2016 à 16:48
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Merci
Bonjour,

Sauf qu'au moment de la naissance de votre enfant, le week-end était bien jeudi et vendredi


cordialement

kacem78 >
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21 octobre 2018
- 14 mars 2016 à 18:39
Oui, l'administration algérienne nous a bien fourni un document officielle prouvant que ce jour , le bureau des naissance était ouvert, l'act de naissance est un document authentique.
on a juste était surpris par le nouveau rejet suite au recours gracieux.
je pense que @Lucifer archange déchu ou déçu a bien cerné la situation, j'ai contacté deux avocats depuis, qui vont dans le sens d'excès de pouvoir, et c'est ce que nous allons tenté.
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21 octobre 2018
> kacem78 - 15 mars 2016 à 10:05
Pour l'accueil du public, depuis 1976 jusque 2009, les bureaux d'enregistrements étaient ouverts du samedi au mercredi (week-end le jeudi et vendredi)

Août 2009, changement du week-end, il est passé au vendredi et samedi.
bureaux ouverts du dimanche au jeudi.

Si votre attestation est suffisamment précise et indique que les bureaux de l'apc bénéficiaient d'un aménagement d'ouverture particulier, prenez un avocat et faites votre recours contentieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Lucifer archange déchu ou déçu >
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21 octobre 2018
- 14 mars 2016 à 23:08
@ sarah2012

Faites un effort pour lire, kacem78 l’a déjà indiqué dans un post d’ouverture !
Une demande gracieuse a été formulée en joignant à la demande une attestation officielle délivrée par l’administration algérienne attestant que les services de naissance de la mairie sont ouverts en Algérie le jour du jeudi

De plus en quoi cela concerne l’administration française ?
En rien !

L’administration française doit prouver que le document est irrecevable ou un sauf, sur un élément matériel concret, elle doit en fournir la preuve, ce qu’elle n’a jamais fait.
Elle s'est contentée de manière arbitraire de le déclamer. Mais quelle preuve fournit-elle que le jeudi en question le registre des naissances est fermé ?

L’administration française ne peut pas prouver par elle-même que le document est un faux, seule l’administration algérienne le peu.
Pour rejeter le document, il faut à l’administration française un document de l’administration algérienne qui affirme que c’est un faux.

L’administration française ne peut pas prendre une décision pour l’administration d’un autre pays, c’est du droit public international !
Lucifer archange déchu ou déçu - 14 mars 2016 à 17:48
@ sarah2012

Et en quoi un Week-End les services publics en Algérie seraient fermés, vous tenez cela d’où vous ?!

Et en quoi cela regarde l'administration Française ?
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- 13 nov. 2016 à 20:15
Bonsoir ! qu'en est il avec le CNF de votre fille ? avez vous eu gain de cause ? car ma fille est dans le mème cas sauf que je n'ai encore rien reçu !
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Merci
Bonjour,

Faites un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, le recours vous coutera 35 euros en Timbre Fiscal, vous avez 2 mois à compter du refus après le recours gracieux pour déposer votre recours.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2478



Si, c’est urgent, vous pouvez tenter un référé-liberté auprès du Tribunal administratif en invoquant la violation d'une liberté fondamentale, tel que tout citoyen français doit justifier de son identité si la police le lui demande et que votre fille n'a pas de passeport.

copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

Ou encore, que dans ce cas votre fille, à vie, lui sera refusé une CNI, car à vie, l'administration française va refuser sur ce principe.

Ou bien, en quoi l'administration française est qualifiée pour juger de l'administration et de l'État-nation Algérien.

Soit dans votre recours pour excès de pouvoir, soit dans votre référé liberté, vous veillerez à fournir une copie de toutes les preuves.

Cordialement.
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