Accusation de vol à l'étalage - risques

Lotte1626
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- 28 oct. 2012 à 22:45
 Enchanter - 29 oct. 2012 à 00:19
Bonjour,

Ma petite soeur s'est faite interpellée par des vigiles d'un supermarché qui lui ont dit qu'elle avait volé des produits (apparemment ils ont vu sur leurs caméras qu'elle avait des produits dans la main à un moment puis elle ne les avait plus). Elle a constamment nié cette accusation en disant qu'elle avait du les déposer quelque part dans le magasin mais elle ne savait pas où. Ils ont fini par retrouver les produits sur un étalage où elle était passé (elle les avait déposé sans faire attention ce qu'elle avait toujours essayé de leur faire). Comme les produits étaient un peu cachés, ils lui ont dit que c'était parce qu'elle avait essayé de les voler et les avaient cachés pour s'en débarrasser. A force de pression et aussi parce qu'elle en avait marre de se faire interroger par eux, elle a fini par payer les produits. Elle a bêtement donné sa pièce d'identité (qui était un récepissé pour une demande de titre de séjour). Aujourd'hui la pauvre est morte d'inquiétude et je ne sais pas quoi lui dire pour essayer de la rassurer. A votre avis, qu'est-ce qu'elle risque ? Il n'ont pas trouvé les produits sur elle, elle a toujours nié et elle n'a rien signé MAIS ils ont la copie de sa pièce d'identité. Je fouille sur le net mais les avis et témoignages ne m'aident pas beaucoup alors je tente ma chance ici !
Merci de votre aide.

2 réponses

Bonsoir Lotte1626,

Elle ne risque rien, les vigils n'étant pas des policiers, des agents de l'état, ils n'ont aucun droit vous pouvez le constater par vous-même. Elle aurait dû exiger la présence de la police. Si, ils l'ont fouillé au corps à corps, seule une femme pouvait le faire, c'est un délit.

Code de la sécurité intérieure.

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5DC1730EAF1AB109ADB84240DFEA261C.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025507567&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20120908 <==



Quel âge à votre petite soeur !
Mineure la présence la police était obligatoire !


Le vol n'est établi que si elle était passée à la caisse sans payer les produits, avec intention de se soustraire à un paiement, c'est l'intention qui qualifie également le vol.

A-t-elle une preuve d'avoir payé ?
Lui ont-ils remis un document ?

Ils n'ont pas la possibilité de vérifier une pièce d'identité, pour le faire la présence de la police est obligatoire.

Quel que soit son âge avec la présence d'un témoin à ses côtés, elle peut aller déposer une plainte, si la police refuse ; le témoin sera là pour en informer le Procureur de la République.

Le vol n'étant pas établi, car seule la police pouvait l'établir, il y a dénonciation calomnieuse :
Code Pénal

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD116F92A9013E417DC16FAC9DF384D0.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==


Code Pénal - Extorsion de signature et d'argent

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD116F92A9013E417DC16FAC9DF384D0.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==

Code Pénal - Usurpation de fonction de police, il n'avait pas le droit de contrôler son identité.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD116F92A9013E417DC16FAC9DF384D0.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165372&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==


Code Pénal - De l'enlèvement et de la séquestration, du fait qu'il n'y a aucun vol établi, ils ne pouvaient donc pas l'arrêter et la garder contre sa volonté.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD116F92A9013E417DC16FAC9DF384D0.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165295&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==


Vous devriez également écrire une lettre en recommandée avec accusé de réception à la Direction Nationale de l'Enseigne de ce magasin en y copiant tous les articles cités et la preuve qu'elle a payé.


Cordialement.
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Lotte1626
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29 octobre 2012

29 oct. 2012 à 00:03
Bonsoir,
Je vous remercie de cette réponse détaillée. Ma soeur est majeure. Elle gardé la preuve de paiement avec elle. Pas de fouille au corps mais effectivement, elle me dit qu'elle n'a eu de cesse de leur demander d'appeler la police si ils avaient vraiment qqch à lui reprocher. Je vais voir si ça vaut le coup d'envoyer une lettre à la direction nationale histoire de leur fermer un peu leur clapet !
J'avoue que c'est la première fois que ce genre de chose arrive à une personne qui m'est proche. Je n'arrive même pas à comprendre comment ils ont pu lui reprocher ce qu'ils lui ont reproché, ok prendre un article dans un rayon et le remettre ailleurs est pénible pour le magasin, mais ça n'a rien d'un délit que je sache ! Je me dis que c'est plutôt un "délit de sale gueule" de leur part ! La pauvre ! ça fait 2 jours qu'elle n'en dort pas, votre réponse pourra la calmer j'espère !
Merci encore !
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Bonjour,

Si elle ne dépose pas une plainte, ce qui est son choix, elle garde quand même le ticket de caisse, la preuve de paiement, elle en fait une photocopie.

Convainquez là d'écrire un courrier en lettre RAR à la Direction National de l'enseigne.
Vous trouverez l'adresse sur le registre du commerce en ligne :
==> http://www.societe.com/ <==

La lettre a une valeur thérapeutique pour toute personne victime de violence, par la suite, elle ne se dira pas : j'aurais dû, j'aurais dû ...........

Très sommairement, très court, vous expliquez les faits.
Puis après les avoir expliqués vous indiquez ceci : Au regard du droit applicable en sein de la République française, le code pénal qualifie les agissements de votre personnel de la manière suivante :
Et là vous étalez tous les articles de droits.





Cordialement.
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