Refus de restituer le dépôt de garantie

xeon18 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 20:20
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 28 oct. 2012 à 23:37
Bonjour à tous !

J'aide une amie américaine qui a loué un appartement à Paris. Elle avait versé deux mois de loyers en guise de dépot de garantie et le propriétaire ne semble pas décidé à les rendre. Celà fait plus de deux mois. Au moment de l'état des leux, des dégradations avaient été constatées et le propriétaire devait donc déduire du dépôt de garantie le montant de ces réparations.

Après discussion avec le propriétaire, celui-ci affirme ne pas pouvoir rendre le dépôt de garantie, car en l'absence de preuve, il ne peut prouver qu'on lui a bien remis le dépôt de garantie. Evidemment, il sait que ce papier a été remis, mais il semble tout vouloir faire pour éviter de payer. Le montant du dépôt de garantie est en outre précisé dans le contrat de location.

1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ?

2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ?

Merci d'avance
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 390
28 oct. 2012 à 23:37
Bonsoir,

"1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ? "
Non, la mention sur le bail suffit.

"2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ? "
Non, c'est à votre amie de faire valoir ses droits.

A contacter pour renseignements : (gratuit, l'ADIL)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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