Refus de restituer le dépôt de garantie
xeon18
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 28 oct. 2012 à 23:37
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A voir également:
- Refus de restituer le dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
GrandCaribou
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28 oct. 2012 à 23:37
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Bonsoir,
"1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ? "
Non, la mention sur le bail suffit.
"2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ? "
Non, c'est à votre amie de faire valoir ses droits.
A contacter pour renseignements : (gratuit, l'ADIL)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
"1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ? "
Non, la mention sur le bail suffit.
"2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ? "
Non, c'est à votre amie de faire valoir ses droits.
A contacter pour renseignements : (gratuit, l'ADIL)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement