Refus de restituer le dépôt de garantie
xeon18
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous !
J'aide une amie américaine qui a loué un appartement à Paris. Elle avait versé deux mois de loyers en guise de dépot de garantie et le propriétaire ne semble pas décidé à les rendre. Celà fait plus de deux mois. Au moment de l'état des leux, des dégradations avaient été constatées et le propriétaire devait donc déduire du dépôt de garantie le montant de ces réparations.
Après discussion avec le propriétaire, celui-ci affirme ne pas pouvoir rendre le dépôt de garantie, car en l'absence de preuve, il ne peut prouver qu'on lui a bien remis le dépôt de garantie. Evidemment, il sait que ce papier a été remis, mais il semble tout vouloir faire pour éviter de payer. Le montant du dépôt de garantie est en outre précisé dans le contrat de location.
1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ?
2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ?
Merci d'avance
J'aide une amie américaine qui a loué un appartement à Paris. Elle avait versé deux mois de loyers en guise de dépot de garantie et le propriétaire ne semble pas décidé à les rendre. Celà fait plus de deux mois. Au moment de l'état des leux, des dégradations avaient été constatées et le propriétaire devait donc déduire du dépôt de garantie le montant de ces réparations.
Après discussion avec le propriétaire, celui-ci affirme ne pas pouvoir rendre le dépôt de garantie, car en l'absence de preuve, il ne peut prouver qu'on lui a bien remis le dépôt de garantie. Evidemment, il sait que ce papier a été remis, mais il semble tout vouloir faire pour éviter de payer. Le montant du dépôt de garantie est en outre précisé dans le contrat de location.
1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ?
2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ?
Merci d'avance
A voir également:
- Refus de restituer le dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Conforama extension de garantie - Forum Assurances
1 réponse
Bonsoir,
"1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ? "
Non, la mention sur le bail suffit.
"2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ? "
Non, c'est à votre amie de faire valoir ses droits.
A contacter pour renseignements : (gratuit, l'ADIL)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
"1) L'absence de paier disant que le dépôt de garantie a été remis est-il vraiment un problème ? "
Non, la mention sur le bail suffit.
"2) Mon amie n'étant plus en France, est-il possible pour moi d'aller au tribunal d'instance à sa place ? "
Non, c'est à votre amie de faire valoir ses droits.
A contacter pour renseignements : (gratuit, l'ADIL)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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