changement des termes du contrat en cours de bailRésolu

Question

Bonjour, 
voila en 2010 j'ai signé un contrat de location de 3 ans ne déterminent aucune charges écrite, sauf que le proprio ma dit qu'il fallait payer tous les 3 mois ma consommation d'eau déduite de ses factures. Depuis un compteur a été installé pour mon appartement, car il y avait souvent des erreurs de relevé de consommation. Mais depuis ce mois ci (octobre 2012), le propriétaire a fait installé un sous compteur d'électricité sans m'avertir, seulement a la fin des travaux et ne ma fais parvenir aucun document avec accusé de réception disant l'installation de ceci ,ni déclaration de charges alors qu'a la signature du contrat l'électricité étais comprise dans le loyer. Donc je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de m'obligé a avoir des charges a part du loyer alors que le contrat est toujours en cours. Et que doit il me faire parvenir lorsqu'il y a des changements effectué (travaux, installation de compteur d'eau et d'électricité) et connaitre le délai pour avoir connaissance de tous ceci merci.

feloxe · Accepted Answer

Si lors de la signature du bail il est clairement noté que la consommation d'électricité est comprise le bailleur ne peut pas revenir dessus

Energizor · Answer

Bonjour,

Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer votre consommation d'électricité dans les charges.

1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF du propriétaire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

2) Le propriétaire n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et qu'il ne peut donc pas émettre de facture d'électricité.

3) Le propriétaire ne peut pas récupérer cette électricité sur les charges (voir le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire). Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Changement des termes du contrat en cours de bail

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