Changement des termes du contrat en cours de bail
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ladoudou31
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ladoudou - 3 nov. 2012 à 14:46
ladoudou - 3 nov. 2012 à 14:46
A voir également:
- Changement des termes du contrat en cours de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- En cours etranger - Forum carte bancaire
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feloxe
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28 oct. 2012 à 16:22
28 oct. 2012 à 16:22
Si lors de la signature du bail il est clairement noté que la consommation d'électricité est comprise le bailleur ne peut pas revenir dessus
Energizor
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28 oct. 2012 à 17:22
28 oct. 2012 à 17:22
Bonjour,
Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer votre consommation d'électricité dans les charges.
1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF du propriétaire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
2) Le propriétaire n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et qu'il ne peut donc pas émettre de facture d'électricité.
3) Le propriétaire ne peut pas récupérer cette électricité sur les charges (voir le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire). Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer votre consommation d'électricité dans les charges.
1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF du propriétaire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
2) Le propriétaire n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et qu'il ne peut donc pas émettre de facture d'électricité.
3) Le propriétaire ne peut pas récupérer cette électricité sur les charges (voir le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire). Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
28 oct. 2012 à 17:11
La revente de l'électricité comme le gaz est interdite en location
vous avez le choix du fournisseur
Aucune loi ne vous oblige à payer une facture qui n'est pas à votre nom
3 nov. 2012 à 14:46