Taxe sur les ordures ménagères retirée sur la caution
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ATP31
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 oct. 2012 à 07:47
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/10/2012 à 07:48
Modifié par maylin27 le 27/10/2012 à 07:48
Bonjour,
si par négligence ou oubli, le bailleur ne vous a pas répercuté le montant de la TEOM, il peut néanmoins le faire et cela sur 5 ans. La plupart le font dès reception de la TF, mais d'autres attendent......et cela ne suffit pas a leur faire perdre la possibilité de le faire.
Donc oui, il est en droit de vous en retenir le montant sur le DG mais a la condition de tenir a votre disposition les TF des années concernées pour vérification. Aucune obigation de vous adresser une copie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si par négligence ou oubli, le bailleur ne vous a pas répercuté le montant de la TEOM, il peut néanmoins le faire et cela sur 5 ans. La plupart le font dès reception de la TF, mais d'autres attendent......et cela ne suffit pas a leur faire perdre la possibilité de le faire.
Donc oui, il est en droit de vous en retenir le montant sur le DG mais a la condition de tenir a votre disposition les TF des années concernées pour vérification. Aucune obigation de vous adresser une copie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"