Injonction de payer par huissier suite au cumul de d'impayés
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je prends en main le dossier d'une amie qui parle mal français et se trouve perdue. Voici un résumé de la situation:
Elle prend pour rendre service à un tiers ( aujourd'hui à l'étranger) un abonnement SFR en octobre 2011, les factures augmentent de 59€, puis 130, puis 2 x 350, toutes rejetées pour insuffisance de provision sur son compte.
Ces jours-ci elle reçoit une injonction de payer par un huissier, suite à une procédure d'une société de recouvrement de payer sous huitaine env. 1000€, chose impossible vu ses petits moyens.
Ma question:
Est-il normal que l'opérateur ait laissé le crédit monter de la sorte sans au moins suspendre la ligne, malgré les rejets successifs de paiement.
Il y a, à mon avis une négligence de la part de l'opérateur.
Connaissez vous des cas similaires ou des éléments de droit allant dans ce sens.
Je sais elle est très imprudente par gentillesse mais ce n'est pas l'objet de ce message ;-)
Merci de votre lecture et de toute aide en la matière.
Je prends en main le dossier d'une amie qui parle mal français et se trouve perdue. Voici un résumé de la situation:
Elle prend pour rendre service à un tiers ( aujourd'hui à l'étranger) un abonnement SFR en octobre 2011, les factures augmentent de 59€, puis 130, puis 2 x 350, toutes rejetées pour insuffisance de provision sur son compte.
Ces jours-ci elle reçoit une injonction de payer par un huissier, suite à une procédure d'une société de recouvrement de payer sous huitaine env. 1000€, chose impossible vu ses petits moyens.
Ma question:
Est-il normal que l'opérateur ait laissé le crédit monter de la sorte sans au moins suspendre la ligne, malgré les rejets successifs de paiement.
Il y a, à mon avis une négligence de la part de l'opérateur.
Connaissez vous des cas similaires ou des éléments de droit allant dans ce sens.
Je sais elle est très imprudente par gentillesse mais ce n'est pas l'objet de ce message ;-)
Merci de votre lecture et de toute aide en la matière.
A voir également:
- Injonction de payer par huissier suite au cumul de d'impayés
- Injonction de payer - Guide
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
15 réponses
Bonjour
De quand date la facture?
Une ordonnance en injonction de payer doit être signifiée par voie de huissier dans les 6 mois au plus tard de sa date.
Votre amie aura un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.
La signification doit être faite à la personne.
De quand date la facture?
Une ordonnance en injonction de payer doit être signifiée par voie de huissier dans les 6 mois au plus tard de sa date.
Votre amie aura un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.
La signification doit être faite à la personne.
Bonjour..
Seules les factures datant de moins d'un an peuvent faire l'objet d'une Procédure (Injonction de payer..).
CPCE Art. L34-2: prescription d'UN an à compter de la date d'exigibilité des factures..
Courrier simple, écopli aucune importance... Il ne s'agit que d'un avertissement dont on ne peut deviner la suite... Ces courriers ne constituent pas un 'évènement interruptif' faisant repartir à zéro le délai dévulu à la prescription..
Normalement en cas d'impayé l'Opérateur résilie et facture les mois restants, mais il n'en a pas obligation.. Ne pas chercher d'échappatoire en reportant la 'chose' sur l'Opérateur qui 'a laissé s'accumuler la dette', il aurait pû exiger le solde immédiatement...
A+
Seules les factures datant de moins d'un an peuvent faire l'objet d'une Procédure (Injonction de payer..).
CPCE Art. L34-2: prescription d'UN an à compter de la date d'exigibilité des factures..
Courrier simple, écopli aucune importance... Il ne s'agit que d'un avertissement dont on ne peut deviner la suite... Ces courriers ne constituent pas un 'évènement interruptif' faisant repartir à zéro le délai dévulu à la prescription..
Normalement en cas d'impayé l'Opérateur résilie et facture les mois restants, mais il n'en a pas obligation.. Ne pas chercher d'échappatoire en reportant la 'chose' sur l'Opérateur qui 'a laissé s'accumuler la dette', il aurait pû exiger le solde immédiatement...
A+
Faites vous aider par une association de consommateurs qui examinera la prescription éventuelle de la dette et écrira à Intrum Justitia.
Précision suite au post de Gérard, c'est un:
DERNIER AVIS AVANT PROCEDURE JUDICIAIRE
Merci à Gérard d'avoir souligné l'erreur.
DERNIER AVIS AVANT PROCEDURE JUDICIAIRE
Merci à Gérard d'avoir souligné l'erreur.
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@Gérard
Bien sur qu'elle a fait de grosses erreurs, mais la question est:
Est-il normal que SFR laisse monter l'ardoise, sachant le débiteur insolvable.
Bien sur qu'elle a fait de grosses erreurs, mais la question est:
Est-il normal que SFR laisse monter l'ardoise, sachant le débiteur insolvable.
merci Loulou pour ces précisions,
Avez vous des liens ou références à ce sujet.
Quelles seraient les conséquences du dépassement de ce délai?
Les factures s'étalent de nov 2011 à avril 2012.
Toutes les demandes SFR, recouvrement, dernier avis ont été faites par courrier simple voire en ecopli (encre rouge) pour l'huissier (quel pingre ;-))
Peut-être faut-il laisser le temps au temps
Avez vous des liens ou références à ce sujet.
Quelles seraient les conséquences du dépassement de ce délai?
Les factures s'étalent de nov 2011 à avril 2012.
Toutes les demandes SFR, recouvrement, dernier avis ont été faites par courrier simple voire en ecopli (encre rouge) pour l'huissier (quel pingre ;-))
Peut-être faut-il laisser le temps au temps
Bonjour,
Un huissier n'envoie pas de recommandé..son rôle est de signifier des actes.
Dans le cadre du recouvrement amiable, un courrier simple et en cas de procédure judiciaire, une ou plusieurs visites avec actes.
Comme indiqué par Gérard, il ne s'agit que de menace, mais vu la somme la procédure va suivre très vite.
Quand à savoir si le créancier a le droit de laisser gonfler la créance...pourquoi pas, rien ne l'en empêche.
Un huissier n'envoie pas de recommandé..son rôle est de signifier des actes.
Dans le cadre du recouvrement amiable, un courrier simple et en cas de procédure judiciaire, une ou plusieurs visites avec actes.
Comme indiqué par Gérard, il ne s'agit que de menace, mais vu la somme la procédure va suivre très vite.
Quand à savoir si le créancier a le droit de laisser gonfler la créance...pourquoi pas, rien ne l'en empêche.
Je crois qu'il faut être clair :
- il n'y a pas d'ordonnance en injonction de payer donc pas de délai de six mois pour signification par voie d'huissier .....et pour cause !
- il n'est donc pas possible non plus d'y faire opposition.sous un mois .....et pour cause !...
- quant à la prescription du L 34-2 CPCE elle ne joue actuellement que pour une échéance d'octobre 2011, pour les autres, ultérieures, une requête en injonction de payer reste possible.
A la débitrice de savoir si elle prend ce risque !
- il n'y a pas d'ordonnance en injonction de payer donc pas de délai de six mois pour signification par voie d'huissier .....et pour cause !
- il n'est donc pas possible non plus d'y faire opposition.sous un mois .....et pour cause !...
- quant à la prescription du L 34-2 CPCE elle ne joue actuellement que pour une échéance d'octobre 2011, pour les autres, ultérieures, une requête en injonction de payer reste possible.
A la débitrice de savoir si elle prend ce risque !
bonjour, je ne suis pas dans le mesure de vous repondre ou de vous conseiller, car moi j'ai aussi un gros probleme avec sfr
j'ai pris un abonnement chez eux en 2008 ,j'ai toujours payé mes factures et quand j'ai resilié mon abonnement; ces salauds m'ont fait payer un frais de resiliation catastrophique+ le soit disant frais des materiaux alors que j'ai bien rendu la boxe et tout ce qui va avec !
cout de la facture= 900 euros
et quelques temps plus tard j'ai reçu des frais d'intrum justicia de 87 euros que j'ai payé
aujourd"hui intrum justicia me reclamme encore 257 euros pour un frais de dossier
et un huissier me menace de faire une saisie mobiliere !que faire?
j'ai pris un abonnement chez eux en 2008 ,j'ai toujours payé mes factures et quand j'ai resilié mon abonnement; ces salauds m'ont fait payer un frais de resiliation catastrophique+ le soit disant frais des materiaux alors que j'ai bien rendu la boxe et tout ce qui va avec !
cout de la facture= 900 euros
et quelques temps plus tard j'ai reçu des frais d'intrum justicia de 87 euros que j'ai payé
aujourd"hui intrum justicia me reclamme encore 257 euros pour un frais de dossier
et un huissier me menace de faire une saisie mobiliere !que faire?
Bonjour,
En l'absence de jugement, personne ne peut vous saisir et vous n'avez aucun centimes à payer en plus de la facture initiale, vous n'aviez rien à payer à intrum et maintenant non plus.
En l'absence de jugement, personne ne peut vous saisir et vous n'avez aucun centimes à payer en plus de la facture initiale, vous n'aviez rien à payer à intrum et maintenant non plus.
Quelle association? Je ne pense pas qu'une association peut faire quoi que ce soit mais merci quand même
Elle n'a pas reçu une injonction de payer mais une menace de requ^te en injonction de payer.
Il n'y a donc a priori aucune action judiciaire engagée.
C'est bien cela ?
"Est-il normal que l'opérateur ait laissé le crédit monter de la sorte sans au moins suspendre la ligne, malgré les rejets successifs de paiement. "
votre amie a été négligente aussi, car si les prélèvements sont rejetés depuis une année, elle s'attendait à quoi ?
Il n'y a donc a priori aucune action judiciaire engagée.
C'est bien cela ?
"Est-il normal que l'opérateur ait laissé le crédit monter de la sorte sans au moins suspendre la ligne, malgré les rejets successifs de paiement. "
votre amie a été négligente aussi, car si les prélèvements sont rejetés depuis une année, elle s'attendait à quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...