travailler sans contrat

Question

Bonjour, 
je viens de reprendre le travail après deux semaines sans emploi.
Il y à un an, j'étais en cdi chez un artisan  mais j'ai démissionné de la boite suite à une mésentente avec le patron (salaire en retard, heures impayées, j'étais toujours obligé de râler pour avoir mon salaire ). Après plusieurs expériences professionnelles et un cdd non renouvelé, je suis reparti chez mon ancien patron faute de mieux.
je devais commencer le 15/10/2012 mais je n'ai pas pu commencer le 15 car je venait de subir une intervention chirurgicale donc j'etais en arret de travail.
j'ai donc commencer une semaine plus tard, le 22/10/2012.
Le patron m'avait proposé par oral un cdd de 3 mois mais n'ayant toujours pas signé mon contrat, je ne sais pas quel est mon statut.
autre question, le salaire est flou, il compte m'embaucher à un niveau de manoeuvre + (N2P1) alors que je sort d'un poste de chef de chantier et j'ai aussi réaliser d'autres missions en tant que N3p2
Je suis censé signer mon contrat lundi 29/10/2010 mais si je ne suis pas daccord avec le salaire qu'il me propose, dois je signer ? puis je demander la requalification du cdd en cdi ?
merci d'avance

Vincent

chomir73 · Answer

Le code du travail est clair.

Si vous n'avez pas signé votre contrat de travail dans les  48 ho0, qui suivent l'embauche, vous êtes automatiquement en contrat CDI. Art L.1242-12 du Code du T.

Un CDD non écrit est donc un CDI.

Dans le cas où votre employeur voudrait se séparer de vous, il devra engager une procédure de licenciement, avec le risque de  la voir retoquée par les prud'hommes pour licenciement sans causes réelles ou sérieuses.

Loulou · Answer

Bonjour

Contrat à durée déterminée:

Article L 1242-13 du Code du travail:

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:

" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."

Quel serait le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise ou travail saisonnier?

vicezozo · Answer

mon patron veux me faire signer mon contrat ce mercredi 31/10/12, puis je refuser de le signer si je ne suis pas d'accord avec le salaire qu'il me propose ?
en effet mon embauche est un peu ambiguë car le salaire n'a pas vraiment été discuté, mais j'étais Chef de chantier dans mon ancien boulot et mon nouveau patron veut me faire travailler en tant que N2P1 soit une qualification qui ne correspond pas à mon niveau d'étude !
merci d'avance

Loulou · Answer

Bonjour

Vous ne signez surtout pas le CDD si il vous a été présenté plus de deux jours ouvrables après celui de l'embauche.

Vincezozo · Answer

Trop tard, j'ai signé ce matin par contre j'ai préciser la date, le 31/10/12 mais une chose me chiffonne, la convention collective à laquelle est soumis mon contrat est une convention collective du commerce de gros alors que je suis charpentier ?
je ne vois pas le rapport entre mon travail et la convention ?

Loulou · Answer

Bonjour

Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise?

Votre employeur est commerçant ou artisan du bâtiment?

Vincezozo · Answer

officieusement c'est un remplacement de salarié mais officiellement c'est un surcroît d'activité car je suis embauché sur une boite différente que mes collègues mais on effectue le même travail !
mon employeur est un artisan

Loulou · Answer

Bonjour

Sur votre CDD, il est indiqué surcroît d'activité, (parce qu'il manque un salarié?)

Vincezozo · Answer

il n'y à rien d'indiqué sur mon contrat, mon patron à licencié 2 personnes pour motif économique et en a embauché 2 nouvelles mais sous une autre boite

Travailler sans contrat

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