Non respect permis de construire garage
Le Vagabande
kasom
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kasom
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5 réponses
Josh Randall
26 oct. 2012 à 22:37
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26 oct. 2012 à 22:37
Que se passe t-il si nous donnons la déclaration de travaux achevés et conformes à la mairie mais sans indiquer ce changement
Plusieurs cas de figure sont possibles:
- la mairie te mets en demeure de produire un PC modificatif ou de faire en sorte de faire correspondre les travaux aux plans du dossier (voir article R462-9 du code de l'urbanisme)
- tu reçois un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme avec transmission au procureur de la république.
Au mieux tu as une tape sur les doigts, au pire, tu peux te retrouver avec une belle amende et l'obligation de démolir.
Plusieurs cas de figure sont possibles:
- la mairie te mets en demeure de produire un PC modificatif ou de faire en sorte de faire correspondre les travaux aux plans du dossier (voir article R462-9 du code de l'urbanisme)
- tu reçois un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme avec transmission au procureur de la république.
Au mieux tu as une tape sur les doigts, au pire, tu peux te retrouver avec une belle amende et l'obligation de démolir.