Non respect permis de construire garage

Le Vagabande
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3 avril 2022
- Modifié par Le Vagabande le 25/10/2012 à 19:06
kasom
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26 mai 2022
- 7 août 2017 à 00:12
Bonjour,
Nous avons fais un agrandissement et le maçon qui est quelqu'un de la famille n'a pas exactement respecté le plan, le garage est plus haut d'un parpaing et est plus large mais cela ne pose aucun problème, comment faire pour ne pas avoir à détruire car la charpente a été posé et ici la seule modification possible est la modification du permis, est-ce que ça existe ?

Vous buvez un whisky ?
-Oui juste un doigt !
Vous voulez pas un whisky d'abord?

5 réponses

Josh Randall
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26 mai 2022
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26 oct. 2012 à 22:37
Que se passe t-il si nous donnons la déclaration de travaux achevés et conformes à la mairie mais sans indiquer ce changement
Plusieurs cas de figure sont possibles:
- la mairie te mets en demeure de produire un PC modificatif ou de faire en sorte de faire correspondre les travaux aux plans du dossier (voir article R462-9 du code de l'urbanisme)
- tu reçois un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme avec transmission au procureur de la république.
Au mieux tu as une tape sur les doigts, au pire, tu peux te retrouver avec une belle amende et l'obligation de démolir.
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