Opposabilité au fisc d'une évaluation de part indivise
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ARDIDEN
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
des biens immobiliers reçus par succession sont en indivision entre quatre frères et soeurs depuis 2003 ; en 2009 l'un des indivisaires fait sa déclaration ISF de son patrimoine et déclare sa part indivise dans ces biens immobiliers pour une certaine valeur ; l'administration fiscale demeure passive ; chacun des trois autres indivisaires effectue à son tour en 2012 une déclaration ISF de son patrimoine et déclare la valeur de sa part indivise pour un montant identique ( avec une actualisation ) ; chacun des trois autres peut-il opposer à l'administration son silence envers le premier indivisaire si celle-ci conteste son évaluation de sa part indivise
des biens immobiliers reçus par succession sont en indivision entre quatre frères et soeurs depuis 2003 ; en 2009 l'un des indivisaires fait sa déclaration ISF de son patrimoine et déclare sa part indivise dans ces biens immobiliers pour une certaine valeur ; l'administration fiscale demeure passive ; chacun des trois autres indivisaires effectue à son tour en 2012 une déclaration ISF de son patrimoine et déclare la valeur de sa part indivise pour un montant identique ( avec une actualisation ) ; chacun des trois autres peut-il opposer à l'administration son silence envers le premier indivisaire si celle-ci conteste son évaluation de sa part indivise
A voir également:
- Opposabilité au fisc d'une évaluation de part indivise
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dénonciation fisc prime - Guide
- Céder sa part indivise à titre gratuit - Forum Donation-Succession
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
- Sortir d'une indivision en laissant ma part gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
Si vous avez pris soin de spécifier correctement le % de l'indivision que vous avez pris en compte dans votre déclaration ISF et que chacun des déclarants a bien spécifié la même valeur, il y a relativement peu de risques que le fisc remette en cause votre déclaration.
Peut-être savez-vous aussi qu'un bien en indivision peut supporter une décote (sans problème 10 %) pour le montant à déclarer dans l'ISF ?
Car plus difficile à vendre.
Peut-être savez-vous aussi qu'un bien en indivision peut supporter une décote (sans problème 10 %) pour le montant à déclarer dans l'ISF ?
Car plus difficile à vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...