opposabilité au fisc d'une évaluation de part indiviseRésolu

Question

Bonjour, 

des biens immobiliers reçus par succession sont en indivision entre quatre frères et soeurs   depuis 2003  ;  en 2009 l'un des indivisaires fait sa déclaration ISF de son patrimoine  et déclare  sa part indivise dans ces biens immobiliers pour une certaine valeur ; l'administration fiscale demeure passive ; chacun des trois  autres indivisaires effectue à son  tour en 2012 une déclaration ISF de son  patrimoine et déclare  la valeur de sa part indivise pour un montant identique ( avec une actualisation ) ;  chacun des trois autres peut-il  opposer à l'administration  son silence envers le premier indivisaire  si celle-ci conteste son  évaluation de sa part  indivise

ginto5 · Answer

Si vous avez pris soin de spécifier correctement le % de l'indivision que vous avez pris en compte dans votre déclaration ISF et que chacun des déclarants a bien spécifié la même valeur, il y a relativement peu de risques que le fisc remette en cause votre déclaration.

Peut-être savez-vous aussi qu'un bien en indivision peut supporter une décote (sans problème 10 %) pour le montant à déclarer dans l'ISF ?
Car plus difficile à vendre.

Opposabilité au fisc d'une évaluation de part indivise

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