Exonération bien pro
Rigby
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 15:02
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 15:02
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Valacta
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15 nov. 2012 à 15:02
15 nov. 2012 à 15:02
Bonjour,
Il n'y a aucun changement pour vous
Votre rémunération de dirigeant doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels, on ne prend pas en compte les pensions de retraite
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011 point 380
"La pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l'application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions."
Il n'y a aucun changement pour vous
Votre rémunération de dirigeant doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels, on ne prend pas en compte les pensions de retraite
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011 point 380
"La pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l'application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions."
La législation juridique et financière évolue en permanence...