Exonération bien pro
Rigby
Valacta
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Valacta
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A voir également:
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1 réponse
Valacta
15 nov. 2012 à 15:02
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15 nov. 2012 à 15:02
Bonjour,
Il n'y a aucun changement pour vous
Votre rémunération de dirigeant doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels, on ne prend pas en compte les pensions de retraite
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011 point 380
"La pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l'application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions."
Il n'y a aucun changement pour vous
Votre rémunération de dirigeant doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels, on ne prend pas en compte les pensions de retraite
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011 point 380
"La pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l'application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
