Exonération bien pro

Rigby
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Valacta
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9 avril 2013
- 15 nov. 2012 à 15:02
Bonjour,
En cas de cumul. Emploi retraite . Qu'elles conditions s'ppliquent pour pouvoir Continuer à être exonéré du bien professionnel
Merci

1 réponse

Valacta
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9 avril 2013
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15 nov. 2012 à 15:02
Bonjour,
Il n'y a aucun changement pour vous
Votre rémunération de dirigeant doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels, on ne prend pas en compte les pensions de retraite

Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011 point 380

"La pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l'application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions."
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