Restitution incompète de caution
Lilirus
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Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 19:54
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25 oct. 2012 à 15:53
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Si rien n'est signalé dans l'état des lieux de sortie le propriétaire ne peut rien vous retenir.
Si la serrure n'était pas notée défectueuse le proprio n'a pas le droit de vous la faire payer.
Que disait l'état des lieux concernant les peintures?
Si la serrure n'était pas notée défectueuse le proprio n'a pas le droit de vous la faire payer.
Que disait l'état des lieux concernant les peintures?
entre-aide33
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Modifié par entre-aide33 le 25/10/2012 à 15:35
Modifié par entre-aide33 le 25/10/2012 à 15:35
quand vous dites que vous avez repeint, les couleurs utilisées, étaient-elles les même qu'à l'origine ??
avez vous fait savoir à votre proprio votre choix de repeindre ??
vous a t-il fourni les factures des montant qu'il avance ??
je vous demande cela car j'ai eu un soucis similaire il y a 2 ans en gros ....
et au bout du compte, j'avais réussi à obtenu l'intégralité de ma caution .....
avez vous fait savoir à votre proprio votre choix de repeindre ??
vous a t-il fourni les factures des montant qu'il avance ??
je vous demande cela car j'ai eu un soucis similaire il y a 2 ans en gros ....
et au bout du compte, j'avais réussi à obtenu l'intégralité de ma caution .....
Lilirus
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25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 16:15
25 oct. 2012 à 16:15
Merci à tous deux de vos réponses rapides.
* sur l'état des lieux d'entrée, à aucun moment la couleur des murs n'est mentionnée. La peinture de couleur utilisée était propre.
Nous n'avons pas contacté le propriétaire pour repeindre, rien n'indiquait dans le bail qu'il fallait le faire, sauf en cas de travaux très importants...
* Concernant les factures, il a dit avoir fait repeindre les murs, en nous précisant meme le nombre de couches....soit en tout, 4 murs de WC et deux murs. Nous n'avons toujours pas vu la facture.
* Pour la serrure, l'état des lieux stipule "état d'usage" mais tout fonctionnait à notre départ.
merci encore.
* sur l'état des lieux d'entrée, à aucun moment la couleur des murs n'est mentionnée. La peinture de couleur utilisée était propre.
Nous n'avons pas contacté le propriétaire pour repeindre, rien n'indiquait dans le bail qu'il fallait le faire, sauf en cas de travaux très importants...
* Concernant les factures, il a dit avoir fait repeindre les murs, en nous précisant meme le nombre de couches....soit en tout, 4 murs de WC et deux murs. Nous n'avons toujours pas vu la facture.
* Pour la serrure, l'état des lieux stipule "état d'usage" mais tout fonctionnait à notre départ.
merci encore.
feloxe
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25 oct. 2012 à 16:34
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Il a fait repeindre tant pis pour lui,si rien n'est précisé dans l'état des lieux vous n'avez rien a payer
Lilirus
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25 oct. 2012 à 17:16
25 oct. 2012 à 17:16
Savez vous si je peux m'appuyer sur des textes de loi, et si je peux les stipuler dans le courrier A/R que je vais lui envoyer ? Il a deja envoyé le cheque de la moitié de la somme...
feloxe
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25 oct. 2012 à 17:46
25 oct. 2012 à 17:46
Vous lui spécifiez qu'aucune dégradation n'ayant été constatée lors de l'état des lieux de sortie,il ne peut rien vous retenir sur votre dépot de garantie.
Vous le mettez donc en demeure de vous restituer la somme de x euros sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Vous le mettez donc en demeure de vous restituer la somme de x euros sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
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Lilirus
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25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 19:54
25 oct. 2012 à 19:54
Merci de votre message. Je vais envoyer la lettre et je vous tiendrai au courant de la suite des évenements.