Restitution incompète de caution

Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 15:11
Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 19:54
Bonjour, nous avons quitté l'appartement que nous louions depuis 5 ans, fin juin 2012. Après l'état des lieux sortant, effectué par un professionnel, nous avons attendu les deux mois réglementaires pour récupérer notre caution locative, d'un montant de 2000 euros.

L'agence de location qui s'occupait de l'appartement a envoyé un courrier, en précisant la somme à rembourser (la totalité), somme que détenait le propriétaire.

15 jours sans nouvelles du propriétaire, nous avons fini par trouver son numéro de téléphone, en lui laissant plusieurs messages sans réponses. 1 mois après, il a daigné nous répondre, en précisant son mécontentement sur plusieurs points:
* nous avions repeint les murs en couleur (un mur du salon bleu pale, un mur de la chambre chocolat et les toilettes en rose), il a soi disant du faire repeindre les murs sous pretexte que son appartement ne trouvait pas de repreneur pour cette raison, la facture d'après lui s'élevait à 1500 euros!
* Il a également décreté que la serrure de son garage ne fonctionnait pas, alors que la personne ayant effectué l'état des lieux a pu rentrer et constater l'état du garage. Il nous impute la somme de 500 euros pour changer la serrure.

Grand seigneur, il a accepté de prendre à sa charge la moitié des frais de peinture...nous nous retrouvons donc avec un cheque de 1300 euros, restitué presque 4 mois après la sortie du logement.

Quel est notre recours? Je voulais envoyer une lettre AR de mise en demeure, mais mon dossier est il recevable devant un tribunal???

Merci enormément de votre aide, cette situation est détestable, et le monsieur aussi... malgré tout, nous avons toujours été courtois, et mon époux n'a jamais signifié son accord pour tout ceci.

5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
25 oct. 2012 à 15:53
Si rien n'est signalé dans l'état des lieux de sortie le propriétaire ne peut rien vous retenir.

Si la serrure n'était pas notée défectueuse le proprio n'a pas le droit de vous la faire payer.
Que disait l'état des lieux concernant les peintures?
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entre-aide33 Messages postés 568 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 34
Modifié par entre-aide33 le 25/10/2012 à 15:35
quand vous dites que vous avez repeint, les couleurs utilisées, étaient-elles les même qu'à l'origine ??

avez vous fait savoir à votre proprio votre choix de repeindre ??

vous a t-il fourni les factures des montant qu'il avance ??

je vous demande cela car j'ai eu un soucis similaire il y a 2 ans en gros ....

et au bout du compte, j'avais réussi à obtenu l'intégralité de ma caution .....
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Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 16:15
Merci à tous deux de vos réponses rapides.
* sur l'état des lieux d'entrée, à aucun moment la couleur des murs n'est mentionnée. La peinture de couleur utilisée était propre.
Nous n'avons pas contacté le propriétaire pour repeindre, rien n'indiquait dans le bail qu'il fallait le faire, sauf en cas de travaux très importants...

* Concernant les factures, il a dit avoir fait repeindre les murs, en nous précisant meme le nombre de couches....soit en tout, 4 murs de WC et deux murs. Nous n'avons toujours pas vu la facture.
* Pour la serrure, l'état des lieux stipule "état d'usage" mais tout fonctionnait à notre départ.
merci encore.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
25 oct. 2012 à 16:34
Il a fait repeindre tant pis pour lui,si rien n'est précisé dans l'état des lieux vous n'avez rien a payer
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Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 17:16
Savez vous si je peux m'appuyer sur des textes de loi, et si je peux les stipuler dans le courrier A/R que je vais lui envoyer ? Il a deja envoyé le cheque de la moitié de la somme...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
25 oct. 2012 à 17:46
Vous lui spécifiez qu'aucune dégradation n'ayant été constatée lors de l'état des lieux de sortie,il ne peut rien vous retenir sur votre dépot de garantie.
Vous le mettez donc en demeure de vous restituer la somme de x euros sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
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Lilirus Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 19:54
Merci de votre message. Je vais envoyer la lettre et je vous tiendrai au courant de la suite des évenements.
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