Changement des règles en cours de route chez SFR
LaureMG
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Modifié par LaureMG le 23/10/2012 à 14:51
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 oct. 2012 à 12:45
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 oct. 2012 à 12:45
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zoulou33
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23 oct. 2012 à 15:22
23 oct. 2012 à 15:22
Bonjour
Lettre en A/R de dénonciation de changement de contrat à l'unilattérale et donc par conséquent, je résilies pour cette chose. Je ne vois que ça, n'oublies pas d'apporter les preuves enfin de les joindre.
Lettre en A/R de dénonciation de changement de contrat à l'unilattérale et donc par conséquent, je résilies pour cette chose. Je ne vois que ça, n'oublies pas d'apporter les preuves enfin de les joindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enchanter le 24/10/2012 à 03:56
Avez-vous la preuve de votre contrat ?
Avez-vous la preuve de cette offre ?
Si oui, soit vous les obligez à respecter le contrat initial en lettre recommandé avec accusé de réception, service juridique siège social
==> http://www.societe.com/societe/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr-343059564.html <==
Code Civil
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=67247BCD86069E2EF9670D821DB126EB.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150240&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121024 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=67247BCD86069E2EF9670D821DB126EB.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150280&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121024 <==
Si vous préférez ne pas continuez avec eux , comme indiqué précédemment, écrire un courrier pour constater qu'ils n'ont pas respecter leur propre contrat et que de fait, c'est eux-mêmes qui viennent d'y mettre un terme, mettre la rupture à leur initiative et retirer toute autorisation de prélèvement, vous ne leur devrez que les forfaits utilisés et rien d'autre.
Cependant, vérifiez qu'ils ne vous ont pas prévenu de la modification du contrat par courrier, ou courriel, en ce cas vous avez 4 mois pour résilier sans frais aucun.
Article L121-84 du Code de la Consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=67247BCD86069E2EF9670D821DB126EB.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <==
Toutefois, prenez pleinement conscience que prendre connaissance de la fin d'un contrat, c'est perdre son N° de téléphone.
Cordialement.
25 oct. 2012 à 12:34
Je me permets de vous reposer une petite question... Le jour de l'achat on signe un papier, mais c'est une sorte de facture avec marqué uniquement (en tout petit), les conditions d'engagement de l'abonnement. Ainsi, je n'ai jamais eu entre les mains l'intégralité des conditions générales de vente, stipulant très probablement ce délai de 4 mois. (Le délai étant passé à 6 mois en septembre comme me l'ont dit les différents interlocuteurs que j'ai eu, je suppose que ceci est officiel est mentionné quelque part...)
Savez-vous si par exemple en m'adressant à une boutique, SFR est en obligation de me fournir les conditions générales complètes de vente A l'ACHAT de mon contrat, et si possible les actuelles?
Merci beaucoup,
Laure
25 oct. 2012 à 12:45