facture de resiliation SFR abusive

Question

Bonjour, 
j'ai resilié mon contrat  SFR qui était jusqu'au 14/04/2013 jetais sur un réengagement de 24 mois donc sous la Loi Chatel mais je reçois une facture de 250€ pour les 7 mois restant pour un forfait de 33 € ils n'ont pas appliqué la loi Chatel 

Je prend contact sur le forum SFR, car étant sourd je ne peux pas les appeler et n'ayant plus de compte SFR je ne peux plus le faire par le chat. 
La conseillère me dit qu en acceptant une remise de 10 % sur ma facture le 14/04/2012, ily a eu un réengagement de 12 mois et que la loi Chatel ne s'applique plus, sachant que la remise a été fait par telephone à ma femme et que le conseiller ne lui a pas parler du réengagement

Ont ils le droit de me réengager comme cela, je n ai même pas changer de forfait et  n ai pas renouveler mon telephone .Je n aurais jamais accepter la remise si j avais su car j attendais pour les quitter et changer d opérateur.

Merci de votre aide.

chomir73 · Answer

bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un démarchage par téléphone, vous êtes protégé par le code la consommation; art L.121-27 "qu'à la suite d'un démarcharge par téléphone, ou par tout moyen assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite, Le consommateur n'est en engagé que par sa signature"

renouvelez votre demande par lettre R avec AR, auprès de SFR, et adressez la copie au Médiateur des télécommunications pour qu'il intervienne.

Il est possible que SFR possède son propre médiateur ?

rasoa10 · Answer

Bonjour, 

Essayez tout d'abord de voir sur vos précédentes factures la date de fin d'engagement SFR (avant la résiliation). Elle doit être clairement indiquée.
Vous pouvez également plaider votre bonne foi et demander la preuve de ce réengagement. 

Si le litige persiste, essayez de contacter le service consommateur par lettre avec A/R
SFR Service Consommateurs
92915 Paris La Défense Cedex

Les pratiques SFR ne sont pas les plus courtoises, je le crains fort !

Bon courage dans vos démarches

Gilou 59 · Answer

Bonjour,
SFR m a fait le même coup comme beaucoup d entre nous....Sur leur site ainsi qu au tel pour résiliation, c  était 34 euros ensuite avec leur facture c était devenu 103 euros( de vrais voleurs !!!) En plus de faux e-mails m invités à régler d urgence des sommes éronnées....Alors méfiance!!! Avec leur fameux formule " carré"

djiangxy · Answer

J'ai renvoyé un message sur le forum en spécifiant l'article de Loi, sur la facture il y'a bien la date de fin de contrat mais pas la durée d'engagement (12 mois ou 24 mois)

Je n ai plus accès aux factures et il ny avait que les factures depuis avril après le changement donc, mais je n'ai reçu de toute façon aucun contrat à renvoyer après leur appel.

En tout cas merci de votre aide.

Enchanter · Answer

Bonjour, Si c'est votre forfais à votre nom, avec votre signature, votre femme ne pouvait pas vous réengager ! Tapez fort d'un coup, faut faire peur, en lettres recommandées avec accusé de réception. Vous affirmez sans détour, être sourd, donc que vous ne pouvez pas avoir répondu au téléphone. Mettez une copie de votre carte d'invalidité et vous affirmez ce qui suit : Code de la consommation - Abus de faiblesse ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6615F886A3241F8725BE782D0BF8980.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <== Code Pénal - escroquerie - vous accorderez une particularité à Article 312-2. ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6615F886A3241F8725BE782D0BF8980.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121024 <== Ne payez que ce que vous devez ! Ecrire au service juridique du siège sociale, lettre RAR. ==> http://www.societe.com/societe/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr-343059564.html <== Vous avez soi-disant été démarché, donc comme indiqué plus haut, avez-vous reçu ou non un contrat à signer, article 121-27. ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6615F886A3241F8725BE782D0BF8980.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <== Si vous avez signé un contrat, vous êtes dans la mouise. Si vous n'avez pas signé de contrat, vous ne reconnaissez rien, pas de démarchage téléphonique, rien ! Ils n'ont aucune preuve ! Vous dîtes que l'on vous indique que le démarchage aurait été fait par téléphone, or vous êtes sourd ! Gardez ceci en mémoire pour l'avenir, que tout changement de forfais, même supposément gratuit, changement d'une option, n'importe quoi qui ne soit pas prévu à votre contrat initial, c'est un changement de contrat, et donc un nouveau contrat. Cordialement.

djiangxy · Answer

Je ne peux pas ne rien reconnaître, puisqu' il y a la conversation sur leur forum où  je dis 

 "Je suis très étonné de votre réponse car lorsque cette offre à été fait à ma femme par téléphone elle à posé la question sur le réengagement et on lui à répondu que non qu'il y avait juste une remise de fidélité.S'il y avait eu réengagement je ne l'aurais pas prise puisque je comptais changer d'opérateur , de plus on ne m'a pas envoyer de document à signer pour ce réengagement hors 'après la Loi 121-27 du code de la consommation "

Ils ont donc une preuve  du démarchage.

Ils sont "navré" mais ils faut que je contact par lettre  leur service client, pas le service litiges bizarre?

rasoa10 · Answer

Le service client ne m'a personnellement été d'aucune aide, c'est pour cela que je vous ai orienté vers le service consommateur.

Les gens du service consommateur sont plus concernés par les clients, d'autant plus que vous avez déjà fait la démarche de faire des demandes par d'autres canaux.

Pour moi, la réponse à mes problèmes (changement de titulaire de ligne qui a pris 1 an et demi...) a été trouvée en une semaine.

Facture de resiliation SFR abusive

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