Conflit facture orange
carlebronx
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mardi 23 octobre 2012
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23 oct. 2012 à 16:28
Enchanter - 24 oct. 2012 à 03:33
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A voir également:
- Conflit facture orange
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Conflit d'intérêt - Guide
1 réponse
Bonjour carlebronx,
Vous venez d'avoir une victoire par KO !
Code de la Consommation, vous accorderez une plus d'attention à l'article 121-27 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6615F886A3241F8725BE782D0BF8980.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <==
Révoquez votre autorisation de prélèvement.
Apprenez pour l'avenir, que tout changement de forfais, même supposément gratuit, changement d'une option, n'importe quoi qui ne soit pas prévu à votre contrat initial, c'est un changement de contrat, et donc un nouveau contrat.
Cordialement.
Vous venez d'avoir une victoire par KO !
Code de la Consommation, vous accorderez une plus d'attention à l'article 121-27 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6615F886A3241F8725BE782D0BF8980.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121024 <==
Révoquez votre autorisation de prélèvement.
Apprenez pour l'avenir, que tout changement de forfais, même supposément gratuit, changement d'une option, n'importe quoi qui ne soit pas prévu à votre contrat initial, c'est un changement de contrat, et donc un nouveau contrat.
Cordialement.