Compromis de vente annulé
sisi0608
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
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2 réponses
Bonjour,
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
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