Compromis de vente annulé
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
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Y avait-il un délai de rétractation stipulé sur le compromis ?
A-t-il été passé devant notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...