Compromis de vente annulé
sisi0608
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.
a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?
A voir également:
- Compromis de vente annulé
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonjour,
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...