Compromis de vente annulé

sisi0608 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 24 08 2012.
mardi 16 octobre la personne me dit qu'elle ne vend plus.
j'ai mon prêt bancaire qui est finalisé.

a-t-il le droit de se rétracter ? quel sont les recours ?

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.

    Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
    1
  2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Y avait-il un délai de rétractation stipulé sur le compromis ?
    A-t-il été passé devant notaire ?
    -1
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Même s'il y avait un délai de rétractation, il serait passé depuis un bon moment !

      Et que le compromis soit rédigé par notaire ou pas, ça ne change pas grand chose à l'histoire, à mon humble avis.
      0

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