Compromis de vente annulé
sisi0608
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Modifié par gerber1 le 23/10/2012 à 13:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 oct. 2012 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 oct. 2012 à 18:22
A voir également:
- Compromis de vente annulé
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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Valenchantée
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23 oct. 2012 à 18:22
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Bonjour,
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
Non, le vendeur n'a pas le droit de se rétracter comme ça. Si une clause pénale est prévue au compromis : elle s'applique, sinon, vous êtes en droit de faire appel au Tribunal, sauf accord du vendeur à vous verser 10 % du montant de la vente.
Y avait-il une date fixée pour la signature de l'acte authentique ?
ginto5
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23 oct. 2012 à 17:57
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Y avait-il un délai de rétractation stipulé sur le compromis ?
A-t-il été passé devant notaire ?
A-t-il été passé devant notaire ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/10/2012 à 18:15
Modifié par Valenchantée le 23/10/2012 à 18:15
Même s'il y avait un délai de rétractation, il serait passé depuis un bon moment !
Et que le compromis soit rédigé par notaire ou pas, ça ne change pas grand chose à l'histoire, à mon humble avis.
Et que le compromis soit rédigé par notaire ou pas, ça ne change pas grand chose à l'histoire, à mon humble avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...