Locataire abusé
magrid79
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 oct. 2012 à 07:18
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 oct. 2012 à 07:18
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2 réponses
choubaka
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Bonjour
S'il n'y a pas eu d'edl, il ne peut rien retenir de la caution. Le logement est considéré comme repris en bon état.
S'il n'y a pas eu d'edl, il ne peut rien retenir de la caution. Le logement est considéré comme repris en bon état.
choubaka
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si l'état des lieu n'est pas signé par les deux parties, il n'est pas valable.
23 oct. 2012 à 07:25
vous pouvez vous inspirer de ce qui suit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5899509-proprietaire-ne-veut-pas-me-rendre-ma-caution
24 oct. 2012 à 03:21