Resiliation des lignes oranges causes déces
mdomdo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila,
mon epoux décédé a se jour avec souscrit plusieurs lignes a l operateur orange. Celui ci lui dit de ne pouvoir résilier ses lignes avant la fin de l engagement.
On t il le droit de faire cela?
voila,
mon epoux décédé a se jour avec souscrit plusieurs lignes a l operateur orange. Celui ci lui dit de ne pouvoir résilier ses lignes avant la fin de l engagement.
On t il le droit de faire cela?
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1 réponse
Bonjour..
Désolé pour toi...
Vérifie dans les Conditions Générales que la résiliation sans frais pour cause de décès y est spécifiée.. L'éventuelle liste de 'motifs légitimes' n'est pas limitative (Jugement Versailles 04-02-2004). A mon avis cette cause devrait y figurer..
Il faudra effectuer la résiliation par LRAR en y joignant un Certificat d'Hérédité (Prouvant 1- le décès, 2- ta capacité à agir..). Ce Certificat est délivré en Mairie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
A titre de précaution joins également une copie de l'Acte de Décès..
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
A+
Désolé pour toi...
Vérifie dans les Conditions Générales que la résiliation sans frais pour cause de décès y est spécifiée.. L'éventuelle liste de 'motifs légitimes' n'est pas limitative (Jugement Versailles 04-02-2004). A mon avis cette cause devrait y figurer..
Il faudra effectuer la résiliation par LRAR en y joignant un Certificat d'Hérédité (Prouvant 1- le décès, 2- ta capacité à agir..). Ce Certificat est délivré en Mairie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
A titre de précaution joins également une copie de l'Acte de Décès..
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