Resiliation des lignes oranges causes déces
mdomdo
Messages postés
64
Date d'inscription
mardi 16 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2014
-
22 oct. 2012 à 20:18
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 oct. 2012 à 20:40
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 oct. 2012 à 20:40
Bonjour,
voila,
mon epoux décédé a se jour avec souscrit plusieurs lignes a l operateur orange. Celui ci lui dit de ne pouvoir résilier ses lignes avant la fin de l engagement.
On t il le droit de faire cela?
voila,
mon epoux décédé a se jour avec souscrit plusieurs lignes a l operateur orange. Celui ci lui dit de ne pouvoir résilier ses lignes avant la fin de l engagement.
On t il le droit de faire cela?
A voir également:
- Resiliation des lignes oranges causes déces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 102
22 oct. 2012 à 20:40
22 oct. 2012 à 20:40
Bonjour..
Désolé pour toi...
Vérifie dans les Conditions Générales que la résiliation sans frais pour cause de décès y est spécifiée.. L'éventuelle liste de 'motifs légitimes' n'est pas limitative (Jugement Versailles 04-02-2004). A mon avis cette cause devrait y figurer..
Il faudra effectuer la résiliation par LRAR en y joignant un Certificat d'Hérédité (Prouvant 1- le décès, 2- ta capacité à agir..). Ce Certificat est délivré en Mairie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
A titre de précaution joins également une copie de l'Acte de Décès..
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
A+
Désolé pour toi...
Vérifie dans les Conditions Générales que la résiliation sans frais pour cause de décès y est spécifiée.. L'éventuelle liste de 'motifs légitimes' n'est pas limitative (Jugement Versailles 04-02-2004). A mon avis cette cause devrait y figurer..
Il faudra effectuer la résiliation par LRAR en y joignant un Certificat d'Hérédité (Prouvant 1- le décès, 2- ta capacité à agir..). Ce Certificat est délivré en Mairie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
A titre de précaution joins également une copie de l'Acte de Décès..
En cas de difficultés reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...