Loyer augmenté sur facture mais pas au prelt, est ce normal?
dani63
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 oct. 2012 à 20:50
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jmp59
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22 oct. 2012 à 20:50
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Bonjour,
et donc dois-je leur regler ?
Oui, sauf ce qui remonterait à plus de 5 ans.
Article 2277 du Code civil
et donc dois-je leur regler ?
Oui, sauf ce qui remonterait à plus de 5 ans.
Article 2277 du Code civil