Bail commercial
ericval132
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un bail commercial de plus de neuf ans, non renouvelé et sans avenant de renouvellement est tjrs valable?
si le principe de la tacite reconduction joue ou pas? et que faire et comment,soit pour le renouveler soit pour vendres les murs comerciaux liés à ce bail
et s'il y a renouvellement du bail comment faire pour réevaluer le prix du loyer?
merci de vos réponses
eric
je souhaiterais savoir si un bail commercial de plus de neuf ans, non renouvelé et sans avenant de renouvellement est tjrs valable?
si le principe de la tacite reconduction joue ou pas? et que faire et comment,soit pour le renouveler soit pour vendres les murs comerciaux liés à ce bail
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eric
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1 réponse
Bonjour,
Si votre bail a plus de 9 ans, ça veut dire qu'il a été tacitement renouvelé : vous êtes reparti pour 9 ans.
Pour la réévaluation du loyer, il faut d'abord savoir ce qu'il y a noté dans le bail à ce sujet.
Si le propriétaire vend les murs, il vend le bail avec ... le locataire, contrairement aux baux d'habitation Loi 89, n'a pas de droit de préemption.
Si votre bail a plus de 9 ans, ça veut dire qu'il a été tacitement renouvelé : vous êtes reparti pour 9 ans.
Pour la réévaluation du loyer, il faut d'abord savoir ce qu'il y a noté dans le bail à ce sujet.
Si le propriétaire vend les murs, il vend le bail avec ... le locataire, contrairement aux baux d'habitation Loi 89, n'a pas de droit de préemption.
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