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Bail commercial

ericval132 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 22 oct. 2012 à 19:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 oct. 2012 à 20:27
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un bail commercial de plus de neuf ans, non renouvelé et sans avenant de renouvellement est tjrs valable?
si le principe de la tacite reconduction joue ou pas? et que faire et comment,soit pour le renouveler soit pour vendres les murs comerciaux liés à ce bail
et s'il y a renouvellement du bail comment faire pour réevaluer le prix du loyer?
merci de vos réponses
eric

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
22 oct. 2012 à 20:27
Bonjour,

Si votre bail a plus de 9 ans, ça veut dire qu'il a été tacitement renouvelé : vous êtes reparti pour 9 ans.

Pour la réévaluation du loyer, il faut d'abord savoir ce qu'il y a noté dans le bail à ce sujet.

Si le propriétaire vend les murs, il vend le bail avec ... le locataire, contrairement aux baux d'habitation Loi 89, n'a pas de droit de préemption.
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