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Préavis appartement de 3 mois à 1 mois

steph92600 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 17:20
jcmb3 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 22:44
Bonjour,

Suite à l'annonce du non-renouvellement de mon CDD fin octobre, mon mari et moi avons décidé de déménager.

Nous avons envoyé notre demande de préavis qui a pris effet le 17 septembre. Le propriétaire nous a alors annoncé que notre préavis prendrait le 17 décembre soit 3 mois après.

Cependant, un ami nous a dit que suite au non-renouvellement du CDD, nous avions droit à un préavis de seulement 1 mois au lieu de 3.

Cette information est-elle vraie? Si oui, quels sont les recours disponibles pour faire valoir 1 seul mois de préavis alors que j'ai déjà demandé un préavis (je précise que sur ma lettre de préavis, je n'ai pas indiqué le délai!!).

J'espère que ma question est assez claire.

Je vous remercie de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2012 à 17:22
Bonjour,

Normalement, vous avez droit à 1 mois de préavis.

Regardez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

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Réponse 2 / 3
steph92600 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 17:28
Effectivement, d'après l'article j'ai bien le droit à 1 mois de préavis.

Seulement, j'ai déjà envoyé une demande de préavis, sans connaissance de cette information, le 17 septembre qui a été validé par l'agence pour 3 mois.

Comment puis-je faire pour faire valoir ce raccourcissement de délai??
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2012 à 17:52
Vous retentez avec une lettre en AR en leur expliquant que vous n'étiez pas au courant des lois.

Regardez ici, un modèle de lettre avec un préavis d'1 mois, avec l'article référencé :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
22 oct. 2012 à 18:50
Vous refaites une lettre RAR avec copie de l'article demandant le préavis réduit comme proposé par OOlina ci-dessus.
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Réponse 3 / 3
jcmb3 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012
Modifié par 00lina00 le 13/12/2012 à 11:19
une bonne solution c'est de céder son baillogement pour ne pas avoir de préavis a payer,
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