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Acheter sans être encore divorcé

smegevand Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 16:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2012 à 07:26
Bonjour,

je suis séparé de mon époux mais nous n'avons pas encore fait le divorce. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.Or, j'aimerai acheter une maison. Y-a-t-il un moyen pour que celui-ci n'est pas à intervenir et surtout pour que ce bien ne soit vraiment qu'à moi.

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 oct. 2012 à 07:26
bonjour

tant que le divorce n'est pas prononcé, c'est très délicat

rapprochez vous de votre notaire, il vous expliquera quel document faire signer à votre époux pour qu'il renonce au bien acheté ( mais sa valeur juridique semble limitée ) et en cas de décès avant le divorce, le bien revient dans la communauté pour la succession
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