Acheter sans être encore divorcé
smegevand
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2012 à 07:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2012 à 07:26
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kasom
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bonjour
tant que le divorce n'est pas prononcé, c'est très délicat
rapprochez vous de votre notaire, il vous expliquera quel document faire signer à votre époux pour qu'il renonce au bien acheté ( mais sa valeur juridique semble limitée ) et en cas de décès avant le divorce, le bien revient dans la communauté pour la succession
tant que le divorce n'est pas prononcé, c'est très délicat
rapprochez vous de votre notaire, il vous expliquera quel document faire signer à votre époux pour qu'il renonce au bien acheté ( mais sa valeur juridique semble limitée ) et en cas de décès avant le divorce, le bien revient dans la communauté pour la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...