Acheter sans être encore divorcé
smegevand
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis séparé de mon époux mais nous n'avons pas encore fait le divorce. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.Or, j'aimerai acheter une maison. Y-a-t-il un moyen pour que celui-ci n'est pas à intervenir et surtout pour que ce bien ne soit vraiment qu'à moi.
merci pour votre réponse
je suis séparé de mon époux mais nous n'avons pas encore fait le divorce. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.Or, j'aimerai acheter une maison. Y-a-t-il un moyen pour que celui-ci n'est pas à intervenir et surtout pour que ce bien ne soit vraiment qu'à moi.
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1 réponse
bonjour
tant que le divorce n'est pas prononcé, c'est très délicat
rapprochez vous de votre notaire, il vous expliquera quel document faire signer à votre époux pour qu'il renonce au bien acheté ( mais sa valeur juridique semble limitée ) et en cas de décès avant le divorce, le bien revient dans la communauté pour la succession
tant que le divorce n'est pas prononcé, c'est très délicat
rapprochez vous de votre notaire, il vous expliquera quel document faire signer à votre époux pour qu'il renonce au bien acheté ( mais sa valeur juridique semble limitée ) et en cas de décès avant le divorce, le bien revient dans la communauté pour la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...