Résiliation de bail

Résolu
jujubebe Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 22 oct. 2012 à 12:47
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 oct. 2012 à 18:30
Bonjour,

je voudrais un renseignement, voila étant titulaire du RSA j'ai remis mon préavis de départ de 1 mois de l'appartement. mon propriétaire débarque chez moi a n'importe quel heure et n'importe quel jours sans même prendre la peine de me prévenir ni rien. existe t'il une loi qui existe qui dit qu'il doit au moins me prévenir mais aussi avec un délai car j'en peut plus de cette situation.

Merci

5 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 12:56
Bonjour
Il débarque pour faire quoi ? Sinon, oui, il y a une loi, il doit prévenir, prendre un rendez vous avec votre accord pour venir, mais il vient pour faire quoi encore une fois ?
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jujubebe Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 oct. 2012 à 12:58
il viens faire visiter l'appartement a des personnes tout simplement.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 13:02
Il doit prendre un rendez vous, vous refusez auquel cas. Deux jours par semaine si ma mémoire est bonne .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2012 à 13:11
Bonjour,

Euh non Sophia, c'est deux heures par jour du lundi au samedi, hors jours fériés. Par contre, effectivement, c'est avec l'accord du locataire, rendez-vous pris.

Cdlt
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 13:20
Bonjour Valenchantée
Méa culpa, autant pour moi, j'ai confondu deux jours à deux heures, mais bon, j'avais juste pour le rendez vous lol
MERCI
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2012 à 13:38
lol !
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jujubebe Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 oct. 2012 à 13:11
Donc si je comprend bien le proprio doit faire visiter lappartement 2 jours par semaine mais existe t'il un delai pour me prevenir?
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jujubebe Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 oct. 2012 à 13:21
désoler Valenchantée mais je fait des recherches également mais effectivement pour les visites cest bien 2 fois par semaine durant 2 heure et en presence du locataire si le bien est toujour louer.

je clos le suget merci
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 13:33
Ou avez vous trouver cette information ? Le principe , c'est de partager les informations ici , donc, donnez nous la source afin qu'on puisse le savoir de source sure? merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2012 à 13:39
oui, ça m'intéresserait parce que j'ai toujours vu ce que je dis ...
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jujubebe Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 oct. 2012 à 13:55
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 13:58
Il dit la loi ? Mais il ne cite pas l'article, c'est embêtant ??Moi , je ne crois rien que je n'ai vérifier sur le code , donc la , niet, on lit aussi son contraire donc ????
Vous devriez aller demander à l'ADIL ou la maison de justice, c'est gratuit
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2012 à 14:59
La loi du 6 juillet 1989, article 4 le stipule ainsi :

"Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
22 oct. 2012 à 16:53
Voila, on a les textes au moins , merci Valenchantée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2012 à 18:30
de rien, avec plaisir, Sophia !
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