Résiliation de bail

Résolu
Bonjour,

je voudrais un renseignement, voila étant titulaire du RSA j'ai remis mon préavis de départ de 1 mois de l'appartement. mon propriétaire débarque chez moi a n'importe quel heure et n'importe quel jours sans même prendre la peine de me prévenir ni rien. existe t'il une loi qui existe qui dit qu'il doit au moins me prévenir mais aussi avec un délai car j'en peut plus de cette situation.

Merci

5 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour
    Il débarque pour faire quoi ? Sinon, oui, il y a une loi, il doit prévenir, prendre un rendez vous avec votre accord pour venir, mais il vient pour faire quoi encore une fois ?
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    1. il viens faire visiter l'appartement a des personnes tout simplement.
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      1. Contributeur
        Il doit prendre un rendez vous, vous refusez auquel cas. Deux jours par semaine si ma mémoire est bonne .
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      2. Contributeur
        Bonjour,

        Euh non Sophia, c'est deux heures par jour du lundi au samedi, hors jours fériés. Par contre, effectivement, c'est avec l'accord du locataire, rendez-vous pris.

        Cdlt
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      3. Contributeur
        Bonjour Valenchantée
        Méa culpa, autant pour moi, j'ai confondu deux jours à deux heures, mais bon, j'avais juste pour le rendez vous lol
        MERCI
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      4. Contributeur
        lol !
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    2. Donc si je comprend bien le proprio doit faire visiter lappartement 2 jours par semaine mais existe t'il un delai pour me prevenir?
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      1. désoler Valenchantée mais je fait des recherches également mais effectivement pour les visites cest bien 2 fois par semaine durant 2 heure et en presence du locataire si le bien est toujour louer.

        je clos le suget merci
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        1. Contributeur
          Ou avez vous trouver cette information ? Le principe , c'est de partager les informations ici , donc, donnez nous la source afin qu'on puisse le savoir de source sure? merci
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        2. Contributeur
          oui, ça m'intéresserait parce que j'ai toujours vu ce que je dis ...
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        1. Contributeur
          Il dit la loi ? Mais il ne cite pas l'article, c'est embêtant ??Moi , je ne crois rien que je n'ai vérifier sur le code , donc la , niet, on lit aussi son contraire donc ????
          Vous devriez aller demander à l'ADIL ou la maison de justice, c'est gratuit
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        2. Contributeur
          La loi du 6 juillet 1989, article 4 le stipule ainsi :

          "Est réputée non écrite toute clause :

          a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "
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        3. Contributeur
          Voila, on a les textes au moins , merci Valenchantée.
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        4. Contributeur
          de rien, avec plaisir, Sophia !
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