Obligations d'un locataire partant
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cerise2012
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui part à la fin du mois .doit il me donner son nouvelle adresse ? doit il me montrer s'il a payé la taxe d'habitation ?
je vous remercie d'avance
j'ai un locataire qui part à la fin du mois .doit il me donner son nouvelle adresse ? doit il me montrer s'il a payé la taxe d'habitation ?
je vous remercie d'avance
A voir également:
- Obligations d'un locataire partant
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
NON. Votre locataire n'est pas légalement obligé de vous donner sa nouvelle adresse, ni de vous informer de ses relations avec le Trésor Public, qui ne regardent que lui (et le Trésor Public !).
NON. Votre locataire n'est pas légalement obligé de vous donner sa nouvelle adresse, ni de vous informer de ses relations avec le Trésor Public, qui ne regardent que lui (et le Trésor Public !).
feloxe
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Par contre vous devez informer le trésor public de son départ et si possible le trésor public aime bien que l'on donne la nouvelle adresse
par contre sans sa nouvelle adresse, il risque d'etre difficile de lui envoyer le remboursement de son depot de garantie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...