Delai de conge a un locataire
Bonjour,
avec l'accord du locataire je lui ai envoyer une lettre de resiliation de contrat de location un mois avant le renouvellement du bail,il etait d'accord et a demenagé .
maintenant il me traduit en justice pour n'avoir pas prevenu six mois avant et il demande des indemnites que dois je faire dans ce cas.
esque il ne devais pas insister pour avoir son delai de six mois?
pourquoi il a demenage desuite ,?
avec l'accord du locataire je lui ai envoyer une lettre de resiliation de contrat de location un mois avant le renouvellement du bail,il etait d'accord et a demenagé .
maintenant il me traduit en justice pour n'avoir pas prevenu six mois avant et il demande des indemnites que dois je faire dans ce cas.
esque il ne devais pas insister pour avoir son delai de six mois?
pourquoi il a demenage desuite ,?
4 réponses
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Bonjour,
"esque il ne devais pas insister pour avoir son delai de six mois? "
Légalement, c'était à vous de respecter le délai de 6 mois de préavis. Lorsque vous lui avez envoyé la lettre de résiliation le bail était déjà automatiquement reconduit ; le locataire ignorait peut être cela à ce moment.
Avez vous mis cet "accord" par écrit ? -
NON CA ETE VERBALEMENT IL ETAIT D4ACCORD ET JE CROIX MEME QUIL A LOUER UN APPARTEMENT AVANT DE RECEVOIR LA LETTRE
MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ME REPONDRONT -
Bonjour,
hélas pour moi, vous n'avez pas respecté la loi en lui donnant congés en dehors de tout cadre réglementaire, soit six mois avant le renouvellement de son bail.
Cordialement. -
Votre locataire n'était pas forcément au courant de la règlementation. Par contre, vous, vous devez l'être et l'appliquer rigoureusement.
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ContributeurBonjour marguerite ,
Il vous faut avoir la preuve qu'il avait deja loué un appartement avant que vous ne lui envoyiez la lettre de congé.
Si vous avez cette preuve (attestation d'agence) vous pourrez toujours argumenter du fait que vous avez voulu lui eviter de payer double loyer pendant quelques mois. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...