Delai de conge a un locataire
marguerite rouge
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marguerite rouge Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 16:29
marguerite rouge Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 16:29
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4 réponses
Bonjour,
"esque il ne devais pas insister pour avoir son delai de six mois? "
Légalement, c'était à vous de respecter le délai de 6 mois de préavis. Lorsque vous lui avez envoyé la lettre de résiliation le bail était déjà automatiquement reconduit ; le locataire ignorait peut être cela à ce moment.
Avez vous mis cet "accord" par écrit ?
"esque il ne devais pas insister pour avoir son delai de six mois? "
Légalement, c'était à vous de respecter le délai de 6 mois de préavis. Lorsque vous lui avez envoyé la lettre de résiliation le bail était déjà automatiquement reconduit ; le locataire ignorait peut être cela à ce moment.
Avez vous mis cet "accord" par écrit ?
marguerite rouge
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23 octobre 2012
22 oct. 2012 à 12:49
22 oct. 2012 à 12:49
NON CA ETE VERBALEMENT IL ETAIT D4ACCORD ET JE CROIX MEME QUIL A LOUER UN APPARTEMENT AVANT DE RECEVOIR LA LETTRE
MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ME REPONDRONT
MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ME REPONDRONT
Bonjour,
hélas pour moi, vous n'avez pas respecté la loi en lui donnant congés en dehors de tout cadre réglementaire, soit six mois avant le renouvellement de son bail.
Cordialement.
hélas pour moi, vous n'avez pas respecté la loi en lui donnant congés en dehors de tout cadre réglementaire, soit six mois avant le renouvellement de son bail.
Cordialement.
marguerite rouge
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23 octobre 2012
22 oct. 2012 à 16:11
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OUI ?MAIS IL ETAIT D ACCORD DE SORTIR IL M A TENDU UN PIEGE
MER9I DE M AVOIR REPONDU
MER9I DE M AVOIR REPONDU
Reinedeseptembre
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22 oct. 2012 à 16:15
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Votre locataire n'était pas forcément au courant de la règlementation. Par contre, vous, vous devez l'être et l'appliquer rigoureusement.
marguerite rouge
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 07:44
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merçi pour votre reponse ,mais je voudrais savoir si il y a un moyen de se defandre
Foyer
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23 oct. 2012 à 11:10
23 oct. 2012 à 11:10
Bonjour marguerite ,
Il vous faut avoir la preuve qu'il avait deja loué un appartement avant que vous ne lui envoyiez la lettre de congé.
Si vous avez cette preuve (attestation d'agence) vous pourrez toujours argumenter du fait que vous avez voulu lui eviter de payer double loyer pendant quelques mois.
Il vous faut avoir la preuve qu'il avait deja loué un appartement avant que vous ne lui envoyiez la lettre de congé.
Si vous avez cette preuve (attestation d'agence) vous pourrez toujours argumenter du fait que vous avez voulu lui eviter de payer double loyer pendant quelques mois.
marguerite rouge
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 16:29
23 oct. 2012 à 16:29
merçi, votre idee est tres bien ,il faut que je retrouve l'agence qui lui a louer l'appartement
merci encore pour votre aide
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