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Signature acte de succession

chocolatecupcake Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 22 oct. 2012 à 11:14
chocolatecupcake Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 22 oct. 2012 à 15:56
Bonjour,

Est-il possible de donner procuration à un clerc de notaire (par ex) pour signer un acte notarié de succession (par ex. lorsque l'on est dans l'impossibilité de se déplacer en raison de la distance) ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
22 oct. 2012 à 14:12
Oui.

Mais perso, je l'éviterais.
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chocolatecupcake Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
22 oct. 2012 à 15:28
Merci. Dans ce cas, connaissez-vous la procédure ?
Encore merci !
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
22 oct. 2012 à 15:37
La personne ayant le pouvoir de signer pour vous doit vous faire remplir un document stipulant les modalités du pouvoir.
Vous devez alors signer ce document et porter la mention "bon pour pouvoir".
Ce document sera joint à l'acte concerné.
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chocolatecupcake Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
22 oct. 2012 à 15:44
Le notaire peut établir ce type de document et nous l'adresser ? Ensuite, nous devrons le faire certifier par un notaire près de chez nous ou auprès de la mairie ? C'est bien ca ?
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
22 oct. 2012 à 15:50
Je ne suis pas au courant concernant une certification d'un pouvoir.
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chocolatecupcake Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
22 oct. 2012 à 15:56
Ok, merci beaucoup pour vos réponses.
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