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Délai de notification d'ordonnance de non-conciliation

tsarang Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 04:24
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 oct. 2012 à 07:15
Bonjour,

Ma future ex-épouse a introduit une requête en divorce en juillet 2011. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue par le J.A.F. le 20 juin 2012. A ce jour, la décision ne m'a toujours pas été notifiée. J'ai simplement obtenu une copie de mon avocate qui depuis est sourde à mes demandes quant aux suites de la procédure. Y a-t-il un délai de transmission de la notification par voie d'huissier sachant que la décision a été rendue depuis 4 mois

Petit détail: mon ex habite à La Réunion et moi à Tahiti depuis juillet 2011, raison pour laquelle j'ai été entendu sur commission rogatoire par le JAF de Papeete en audience de non-conciliation.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
22 oct. 2012 à 07:15
Bonjour
C'est le travail de votre avocate de faire signifier les actes ou de l'avocate de votre ex.
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