Délai de notification d'ordonnance de non-conciliation
tsarang
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma future ex-épouse a introduit une requête en divorce en juillet 2011. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue par le J.A.F. le 20 juin 2012. A ce jour, la décision ne m'a toujours pas été notifiée. J'ai simplement obtenu une copie de mon avocate qui depuis est sourde à mes demandes quant aux suites de la procédure. Y a-t-il un délai de transmission de la notification par voie d'huissier sachant que la décision a été rendue depuis 4 mois
Petit détail: mon ex habite à La Réunion et moi à Tahiti depuis juillet 2011, raison pour laquelle j'ai été entendu sur commission rogatoire par le JAF de Papeete en audience de non-conciliation.
Merci de votre réponse
Ma future ex-épouse a introduit une requête en divorce en juillet 2011. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue par le J.A.F. le 20 juin 2012. A ce jour, la décision ne m'a toujours pas été notifiée. J'ai simplement obtenu une copie de mon avocate qui depuis est sourde à mes demandes quant aux suites de la procédure. Y a-t-il un délai de transmission de la notification par voie d'huissier sachant que la décision a été rendue depuis 4 mois
Petit détail: mon ex habite à La Réunion et moi à Tahiti depuis juillet 2011, raison pour laquelle j'ai été entendu sur commission rogatoire par le JAF de Papeete en audience de non-conciliation.
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