Sujet Précédent Sujet Suivant

Bien propre

sandy75 Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 21 oct. 2012 à 23:13
NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 22 oct. 2012 à 19:03
Bonjour,

Dans le divorce communauté de bien réduite aux acquets, lorsqu'on a un bien propre (appartement), acheté avant le mariage, qui a été payé totalement comptant, c'est - à dire sans recours à un crédit,
Y a-t-il des frais de notaire a payé pour ce bien propre lors de la liquidation de la communauté ?

Moi je pense qu'il n'y a pas besoin de payer de frais de notaire à nouveau car je dispose déjà de l'acte depuis mon achat et je ne vois pas pourquoi il faudrait repayer une 2éme fois des frais de notaire, mais je n'en suis pas certaine.
Merci de m'éclaircir.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 2
22 oct. 2012 à 19:03
Je ne pense pas qu'il y ait des frais de notaire à régler sur un bien propre, qui est hors communauté !
0

Discussions similaires

Agent immobilier cache qu'il s'agit de sa propre maison
Jessim -
Ulpien1 -

5 réponses
Créer entreprise pour construire sa maison ?
jeff88 -
Fiscalus -

21 réponses
Lettre de Démission valable ?
Jomanix74 -
jee pee -

3 réponses
Démission originale
JulBar51 -
jfqld -

5 réponses
légataire universel est-ce propriètaire ?
isabelle -
Cafécitron -

3 réponses