Bien propre
sandy75
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NINIFRAN Messages postés 39 Statut Membre -
NINIFRAN Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le divorce communauté de bien réduite aux acquets, lorsqu'on a un bien propre (appartement), acheté avant le mariage, qui a été payé totalement comptant, c'est - à dire sans recours à un crédit,
Y a-t-il des frais de notaire a payé pour ce bien propre lors de la liquidation de la communauté ?
Moi je pense qu'il n'y a pas besoin de payer de frais de notaire à nouveau car je dispose déjà de l'acte depuis mon achat et je ne vois pas pourquoi il faudrait repayer une 2éme fois des frais de notaire, mais je n'en suis pas certaine.
Merci de m'éclaircir.
Cordialement
Dans le divorce communauté de bien réduite aux acquets, lorsqu'on a un bien propre (appartement), acheté avant le mariage, qui a été payé totalement comptant, c'est - à dire sans recours à un crédit,
Y a-t-il des frais de notaire a payé pour ce bien propre lors de la liquidation de la communauté ?
Moi je pense qu'il n'y a pas besoin de payer de frais de notaire à nouveau car je dispose déjà de l'acte depuis mon achat et je ne vois pas pourquoi il faudrait repayer une 2éme fois des frais de notaire, mais je n'en suis pas certaine.
Merci de m'éclaircir.
Cordialement
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