Terrain constructible devenu inconstructible
alcyn945945
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2012 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2012 à 07:12
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/10/2012 à 07:18
Modifié par condorcet le 22/10/2012 à 07:18
Ai-je raison?
Non.
L'Administration retient la nature du bien immobilier et le prix de vente des biens de même nature pour référence (termes de comparaison)
Le changement de destination ou de classement d'une parcelle ou d'un secteur cadastral par suite de modification du PLU entraîne obligatoirementement une modification des valeurs que l'Administration prend en considération.
Non.
L'Administration retient la nature du bien immobilier et le prix de vente des biens de même nature pour référence (termes de comparaison)
Le changement de destination ou de classement d'une parcelle ou d'un secteur cadastral par suite de modification du PLU entraîne obligatoirementement une modification des valeurs que l'Administration prend en considération.