Terrain constructible devenu inconstructible

alcyn945945 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 23:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2012 à 07:12
Bonjour,
J-ai reçu avec mes frères et soeurs en indivision un grand terrain constructible au décès de notre père et nous avons payé des frais de succession en conséquence . Actuellement, avec le nouveau PLU, il est devenu inconstructible Un de mes frères voudrait récupérer ma part au prix du terrain agricole .Je n'ai pas envie de le lui céder car je pense que j'ai des comptes à rendre au fisc c'est à dire je pense que le fisc n'admettra pas que je le cède en dessous de sa 1ere évaluation ( celle du terrain à bâtir)
Ai-je raison?
merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 22/10/2012 à 07:18
Ai-je raison?
Non.
L'Administration retient la nature du bien immobilier et le prix de vente des biens de même nature pour référence (termes de comparaison)
Le changement de destination ou de classement d'une parcelle ou d'un secteur cadastral par suite de modification du PLU entraîne obligatoirementement une modification des valeurs que l'Administration prend en considération.
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