Dois-payer un loyer ou pas?
nnaamm
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 17:39
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2012 à 17:39
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9 réponses
Les vraies questions sont :
Saviez-vous que vous n'étiez pas raccordées directement au réseau électrique ?
Avez-vous acceptez en connaissance de cause ?
Qu'avait-il d'inscrit dans le bail ?
Aviez-vous l'électricité ?
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842&dateTexte=20100218 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=&categorieLien=id <==
Saviez-vous que vous n'étiez pas raccordées directement au réseau électrique ?
Avez-vous acceptez en connaissance de cause ?
Qu'avait-il d'inscrit dans le bail ?
Aviez-vous l'électricité ?
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842&dateTexte=20100218 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=&categorieLien=id <==
Utilisateur anonyme
Modifié par j k l le 20/10/2012 à 13:03
Modifié par j k l le 20/10/2012 à 13:03
bonjour, vous dites que la maison était neuve, donc c'était une solution provisoire qui vous permettait de vivre, même s'il ne fallait pas mettre tout en marche en même temps.
Je ne vois pas pourquoi vous ne paieriez pas le loyer.
Vous n'étiez pas obligée de louer cette maison, on n'est pas venu vous chercher, le propriétaire ne vous a pas forcé à signer un bail.
Et si ça se trouve le propriétaire ne vous a pas fait payer le courant durant cette période.
C'est fou ce qu'on cherche comme prétexte pour essayer de ne pas payer....
Je ne vois pas pourquoi vous ne paieriez pas le loyer.
Vous n'étiez pas obligée de louer cette maison, on n'est pas venu vous chercher, le propriétaire ne vous a pas forcé à signer un bail.
Et si ça se trouve le propriétaire ne vous a pas fait payer le courant durant cette période.
C'est fou ce qu'on cherche comme prétexte pour essayer de ne pas payer....
nnaamm
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 13:11
20 oct. 2012 à 13:11
c'etait une simple question, pas besoin de faire de 'grandes phrases', sur mon cas, bien sur je n ai pas exposer tout les pb qu avais mon logement et qu il a toujours...mais merci de ta reponse jkl!!!
sophiag
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20 oct. 2012 à 13:24
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Bonjour
Il est obligatoire qu'il y ai une installation électrique au norme
Vous demandez gentiment par courrier, sinon, mise en demeure, sinon, tribunal pour le forcer à mettre aux normes
Il est obligatoire qu'il y ai une installation électrique au norme
Vous demandez gentiment par courrier, sinon, mise en demeure, sinon, tribunal pour le forcer à mettre aux normes
Lorsque des constructions sont neuves, il arrive qu'on ne puisse pas avoir le compteur tout de suite, et en attendant, au lieu de laisser le logement sans courant, on peut avoir une alimentation provisoire. Rien d'extraordinaire à cela, et tout est rentré dans l'ordre depuis.
De plus, il semble que le courant à cette période ait été gratuit, ce qui n'est pas si mal...
De plus, il semble que le courant à cette période ait été gratuit, ce qui n'est pas si mal...
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nnaamm
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 13:48
20 oct. 2012 à 13:48
pour repondre a enchanter
oui je le savais, oui j ai accepté, rien dans le bail et oui j avais l electricité ( disjoncteur 20ampere pour toute la maison)
oui je le savais, oui j ai accepté, rien dans le bail et oui j avais l electricité ( disjoncteur 20ampere pour toute la maison)
nnaamm
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 13:58
20 oct. 2012 à 13:58
desoler j avais perdu le fil de la discussion bien que je lai lancé!
pour enchanter , oui c est une rallonge provisoire (5 mois) en attendant le raccord edf
pour jkl je vous rassure je payais tout de meme l'electricité , merci de ne pas vous faire les reponses seul, les préjugés sont toujours mauvais!
pour ce qui et de la petite histoire concernant les pb du logement c est hors sujet mais si vous y tenez je vous la raconte(fuite deau, evacuation de l evier cuisine lave vaisselle dans le jardin....!) Pour en revenir a nos moutons, je demande simplement si ils avaient le droit de me prendre un loyer avec ce raccort provisoire, sans consuels.....
pour enchanter , oui c est une rallonge provisoire (5 mois) en attendant le raccord edf
pour jkl je vous rassure je payais tout de meme l'electricité , merci de ne pas vous faire les reponses seul, les préjugés sont toujours mauvais!
pour ce qui et de la petite histoire concernant les pb du logement c est hors sujet mais si vous y tenez je vous la raconte(fuite deau, evacuation de l evier cuisine lave vaisselle dans le jardin....!) Pour en revenir a nos moutons, je demande simplement si ils avaient le droit de me prendre un loyer avec ce raccort provisoire, sans consuels.....
Je vous ai mis tous les décrets entre les mains, voici la loi qui concerne la location, plus le décret sur vos obligations, après vous êtes seules avec vous-même, surtout si vous souhaitez ester en justice, tout en gardant à l'esprit que vous saviez.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110211 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110211 <==
nnaamm
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 14:00
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il semblerais que oui ils avaient le droit merci de vos reponses
sophiag
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20 oct. 2012 à 14:09
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Le loyer doit être payer , les travaux ou les normes conformes à la location se regle par une mise en demeure (d'abord le demander verbalement, par courrier, mise en demeure et tribunal de proximité pour consigner si il le faut vos loyers jusqu'au travaux)
Sinon, vous appelez la DASS qui les forcera à se mettre en conformité
Sinon, vous appelez la DASS qui les forcera à se mettre en conformité
nnaamm
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20 oct. 2012 à 14:07
20 oct. 2012 à 14:07
ok merci de vos reponses enchanter je vais voir vos lien et jugerai si il y a 'faute grave' ou pas
merci
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nnaamm
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20 oct. 2012 à 14:50
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merci aussi sophiag
sophiag
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20 oct. 2012 à 17:39
20 oct. 2012 à 17:39
Je vous en prie Nnaamm