Location et installation Gaz non conforme
24STEPHANIE86
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2012
-
19 oct. 2012 à 21:19
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 21 oct. 2012 à 19:09
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 21 oct. 2012 à 19:09
A voir également:
- Gaz appartement location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bouteille de gaz appartement location ✓ - Forum Louer un logement
- Souris appartement location ✓ - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Energizor
Messages postés
26005
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 509
20 oct. 2012 à 11:00
20 oct. 2012 à 11:00
Bonjour,
"Ne sont -il pas dans l'obligation de louer une maison avec des installations de gaz aux normes? "
OUI et NON. Le décret qui définit ce qu'est un logement décent prévoit que "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
Ce qui signifie que l'installation de gaz doit être conforme aux normes de l'époque où elle a été construite, et qu'il ne faut pas qu'elle soit dangereuse. Ici, nous avons apparemment une installation dangereuse.
Vous pouvez donc informer l'agence que sans réparation de l'installation, vous irez à la mairie pour signaler que votre logement n'est pas décent. Cela devrait les faire réagir.
"Avec tous ça, l'agence elle n'oublit pas pour autant de me prélever mon loyer chose normal mais ai-je un recours à faire? "
Le premier devoir d'un locataire, c'est de payer son loyer. Vous devez donc continuer à le faire.
"puis -je demander un geste commercial à l'agence?"
Normalement, non. Mais vous pouvez essayer de négocier.
"Ne sont -il pas dans l'obligation de louer une maison avec des installations de gaz aux normes? "
OUI et NON. Le décret qui définit ce qu'est un logement décent prévoit que "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
Ce qui signifie que l'installation de gaz doit être conforme aux normes de l'époque où elle a été construite, et qu'il ne faut pas qu'elle soit dangereuse. Ici, nous avons apparemment une installation dangereuse.
Vous pouvez donc informer l'agence que sans réparation de l'installation, vous irez à la mairie pour signaler que votre logement n'est pas décent. Cela devrait les faire réagir.
"Avec tous ça, l'agence elle n'oublit pas pour autant de me prélever mon loyer chose normal mais ai-je un recours à faire? "
Le premier devoir d'un locataire, c'est de payer son loyer. Vous devez donc continuer à le faire.
"puis -je demander un geste commercial à l'agence?"
Normalement, non. Mais vous pouvez essayer de négocier.
20 oct. 2012 à 11:07
On suppose que c'est le gaz de ville.