Refus RDV pour état des lieux de sortie après préavis de départ

sandra.adrien Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 19 oct. 2012 à 17:50
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 19 oct. 2012 à 19:02
Bonjour,
Je suis étudiante, en septembre je suis arrivée dans le logement d'une résidence étudiante après avoir effectué une réservation, j'avais payé avant d'y rentrer le dépôt de garantie, les frais d'agence ainsi que le premier mois de loyer. Mais je n'avais pas rempli le contrat de location ainsi que les actes de cautionnement solidaire etc. Je suis donc rentrée dans le logement sans ces documents. Fin septembre je décide de rédiger un préavis, car ma résidence est trop loin de la faculté, je l'ai rédigé en bonne bonne et due forme et envoyé en recommandé AR. Aujourd'hui quasiment fin octobre, je demande un RDV pour l'état des lieux de sortie (car cela fait depuis le 1er octobre que je n'habite plus dedans) en respectant le préavis de départ d'1 mois. Or il me refuse tout rendez-vous avant d'avoir un contrat de location et l'acte de cautionnement solidaire, sans peine de quoi je ne pourrai quitter le logement.
Il me semble que cette pratique est illégale.
Merci de m'éclairer.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
19 oct. 2012 à 18:33
Rappelez a l'agence que tant que le bail n'est pas signé ils ne peuvent pas vous demander de paiement.
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sandra.adrien Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 18:43
Bonjour Feloxe, le problème n'est pas le paiement, je suis bonne payeuse et à jour dans l'intégralité de mes paiements. J'aimerai simplement pouvoir effectuer l'état des lieux de sortie qu'il me refuse malgré que le délais légal de préavis la semaine prochaine. Il le refuse tant que je n'ai pas donné de contrat et d'actes de cautionnement solidaire. Est-ce légal de m'empêcher de quitter mon logement en l'absence de contrat ? En effet j'ai lu que l'état des lieux d'entrée à lui seul constitue un accord entre le propriétaire et le locataire. Étant donné que je suis à jour dans mes paiements et que j'ai respecté le délai légal de préavis....
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
19 oct. 2012 à 18:52
Avez vous signé le bail?
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sandra.adrien Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 18:58
Non.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
19 oct. 2012 à 19:02
Donc l'agence est en faute car elle n'a pas le droit de toucher de l'argent avant la signature du bail.
Ils n'ont pas le droit de bloquer votre départ pour cela.
Vous déposez les clefs chez un huissier et a eux de les récuperer
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mikaelife Messages postés 36 Date d'inscription mardi 18 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1
19 oct. 2012 à 18:29
Il vas falloir que tu aille a l'ADIL il vont t'aider pour se genre de probleme
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sandra.adrien Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 18:47
Merci pour l'information. Le bureau à Nice n'ouvre qu'à partir de mardi j'irai les rencontrer. Mais j'aimerai aussi avoir un début de réponse au préalable afin de leur faire pression le délais légal expirant bientôt... Cordialement et bonne soirée,
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