Défaut de réalisation résultant du vendeur
cge83
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cge83 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis - le vendeur refuse de respecter les engagements pris et clairement énoncé dans le compromis
je vais donc demander l'application de la clause pénale -
poursuite de la vente + pénalite de 10% ..
qui sait comment ce la se passe ?
merci pour votre réponse
texte de la clause inscrite au compromis
DÉFAUT DE RÉALISATION RÉSULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L'ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il pourra également recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente que LE VENDEUR devra lui verser sans délai. Il est ici précisé que LE VENDEUR ne pourra pas invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code civil.
j'ai signé un compromis - le vendeur refuse de respecter les engagements pris et clairement énoncé dans le compromis
je vais donc demander l'application de la clause pénale -
poursuite de la vente + pénalite de 10% ..
qui sait comment ce la se passe ?
merci pour votre réponse
texte de la clause inscrite au compromis
DÉFAUT DE RÉALISATION RÉSULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L'ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il pourra également recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente que LE VENDEUR devra lui verser sans délai. Il est ici précisé que LE VENDEUR ne pourra pas invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code civil.
A voir également:
- Défaut de réalisation résultant du vendeur
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Le vendeur fait traîner la vente - Forum acheter une maison
- Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le siv - Forum Entreprise et sociétés
- Le credit resultant de cette operation maif - Forum Assurances
5 réponses
bonsoir
1ère étape : convocation par le noraire pour signature pour qu'il puisse établir un PV de carence
2nde étape : tribunal pour la réalisation de la vente et la clause pénale
1ère étape : convocation par le noraire pour signature pour qu'il puisse établir un PV de carence
2nde étape : tribunal pour la réalisation de la vente et la clause pénale
Même si cela fait mal au coeur et encourage ceux qui ne respectent pas leurs engagements même écrits devant notaire.Vous avez plus intérêt à laisser tomber cet achat .Cela vous évitera bien des soucis car deux ans de procédure ça use .Utilisez votre énergie à chercher un autre bien.
Une fois de plus il y a la loi qui est clairement en votre faveur mais pour la faire appliquer c'est un parcours du combattant .Pas étonnant que la justice soit encombrée.
Une fois de plus il y a la loi qui est clairement en votre faveur mais pour la faire appliquer c'est un parcours du combattant .Pas étonnant que la justice soit encombrée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
bien malin qui saura vous répondre ; ça peut prendre 1 ou 2 ans pour la décision, puis encore si appel ....
voyez un avocat ( voir deux ) spécialisé dans le droit immobilier pour mieux cerner les délais et le cout