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Défaut de réalisation résultant du vendeur

cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - Modifié par kasom le 19/10/2012 à 18:56
cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 10:40
Bonjour,
j'ai signé un compromis - le vendeur refuse de respecter les engagements pris et clairement énoncé dans le compromis
je vais donc demander l'application de la clause pénale -
poursuite de la vente + pénalite de 10% ..
qui sait comment ce la se passe ?
merci pour votre réponse

texte de la clause inscrite au compromis
DÉFAUT DE RÉALISATION RÉSULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L'ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il pourra également recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente que LE VENDEUR devra lui verser sans délai. Il est ici précisé que LE VENDEUR ne pourra pas invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code civil.

5 réponses

Réponse 1 / 5
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2012 à 18:56
bonsoir

1ère étape : convocation par le noraire pour signature pour qu'il puisse établir un PV de carence
2nde étape : tribunal pour la réalisation de la vente et la clause pénale
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cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
19 oct. 2012 à 19:13
oui mais qui dit tribunal dit délai - avez vous une idée ? au bout de combien de temps pourrais prendre possession du bien acheté et que ce passe t il pour les honoraires de l'agence ?
merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2012 à 19:23
au bout de combien de temps pourrais prendre possession du bien acheté

bien malin qui saura vous répondre ; ça peut prendre 1 ou 2 ans pour la décision, puis encore si appel ....

voyez un avocat ( voir deux ) spécialisé dans le droit immobilier pour mieux cerner les délais et le cout
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Réponse 2 / 5
cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
19 oct. 2012 à 19:26
mais pour les 10% il y a écrit : sans délai
sans délai cela ne veut il pas dire immédiatement ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2012 à 19:28
si si, mais vous l'obligez à payer comment ??

pour cela il faut une décision du juge s'il refuse , puis après , si décision en votre faveur, procédure pour récupérer la somme si refus persistant de payer
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cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
Modifié par kasom le 19/10/2012 à 19:44
bref faut prévoir xxxxxxxxxx ou attendre
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2012 à 19:45
même si beaucoup approuveraient, ces propos sont contraires à la charte et risquent de faire dégénérer la discussion , je modère donc..
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Réponse 3 / 5
cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
19 oct. 2012 à 19:53
vous avez raison - mais vous ne m'avez pas répondu pour l'agence
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
19 oct. 2012 à 21:32
ce n'est pas votre problème, elle se retourne contre le vendeur si elle avait un mandat de vente
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Réponse 4 / 5
bulou
20 oct. 2012 à 10:21
Même si cela fait mal au coeur et encourage ceux qui ne respectent pas leurs engagements même écrits devant notaire.Vous avez plus intérêt à laisser tomber cet achat .Cela vous évitera bien des soucis car deux ans de procédure ça use .Utilisez votre énergie à chercher un autre bien.
Une fois de plus il y a la loi qui est clairement en votre faveur mais pour la faire appliquer c'est un parcours du combattant .Pas étonnant que la justice soit encombrée.
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Réponse 5 / 5
cge83 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 10:40
partant de ce principe on laisse la place aux voyous and co
laisser passer, ne pas aller en justice c'est la porte ouverte à tous les abus
Je porterai donc plainte - courrier au procureur de la république
Quand à l'agence elle aussi exigera ses honoraires
merci pour vos réponses
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