Vendre l'appartement à mon locataire

Résolu
slv06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 17:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2012 à 16:00
Bonjour,
je suis propriétaire en pleine propriété d'un appartement que je loue à une famille via une agence immobilière pour la gestion.
je désire vendre cet appartement et mon locataire après l'avoir contacté me dit vouloir acheter cet appartement.

Dois-je forcemment passer par l'agence immobilière gestionnaire où puis-je vendre l'appartement à mon locataire de particulier à particulier en passant par le notaire ?

De ce fait le locataire pourrait donc donner congé de l'appartement auprès de l'agence et nous (le locataire et moi-même) pourrions de manière concomitante passer devant devant le notaire pour la rédaction de la promesse d'achat dans un 1er temps et la vente dans un 2nd temps !?

Cela est-il possible ? et si oui quelle serait la chronologie idéale pour finaliser ce projet ?

merci par avance
bonne soirée

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 17/10/2012 à 18:29
Bonjour,

Ni l'un, ni l'autre : si vous voulez vendre votre logement, loué actuellement, à vos locataires, vous devez leur envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail (ce n'est pas à lui de donner son congé) et l'informer de la vente par lettre RAR ou par huissier.

Ce congé doit comprendre le prix et les conditions de la vente, et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.

Votre locataire aura alors 2 mois à partir du début du préavis (donc : au début des 6 mois précédant le terme du bail) pour vous donner une réponse et valider la vente. S'il fait appel à un prêt immobilier, il a 4 mois pour le processus de vente.

S'il est d'accord pour acheter, et il semble que ce soit le cas, alors vous pouvez faire appel à un notaire pour établir l'avant-projet de contrat de vente (compromis ou promesse).

Cette procédure doit être respectée car le locataire a un droit de préemption sur ce logement en cas de vente vide. Cela induit que l'agence n'intervient pas.

Attention : votre lettre de congé et de proposition d'achat doit être envoyée à Madame et à Monsieur, indépendamment l'un de l'autre s'ils sont mariés ou pacsés.

Val
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 18/10/2012 à 07:03
Bonjour val,
je ne suis pas d'accord...... on peut très bien vendre un bien loué SANS DONNER CONGE et dans ce cas le locataire en place n'a aucune priorité, mais il peut se porter acquéreur de l'appartement comme n'importe quel autre acheteur si le prix qu'il propose est celui du mandat, le propirétaire peut décider de le lui vendre plutot qu'a un autre au meme prix non ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 18/10/2012 à 11:39
Maylin, j'ai parlé de la vente d'un logement vide ... effectivement, je n'ai pas posé la question de savoir s'il vendait loué ou vide ... mais s'il veut que le locataire donne son congé, je suppose que c'est parce qu'il veut le vendre vide ?
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slv06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
17 oct. 2012 à 22:20
merci bien
mais vous dites "vous devez leur envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail ".

Cela implique t'il que l'on ne puisse entamer cette procédure avant ?

Le bail a été récemment renouvellé (cet été) pour 3 ans. Des circonstances nous permettant de réaliser un nouveau projet de vie font qu'une vente sous peu soit l'idéal.

Peut-on entamer malgré tout cette procédure ou doit-on attendre d'arriver au 6 mois avant la fin du bail ?

merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 18/10/2012 à 11:40
Bonjour,

Maylin pose la bonne question. J'étais partie dans l'idée que vous vouliez vendre le logement vide de locataire mais, après tout peut-être voulez-vous le vendre loué ?

Si vous voulez le vendre vide, la loi impose ce préavis de 6 mois avant la fin du bail, là, vous êtes reparti pour trois ans de bail.
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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
18 oct. 2012 à 11:40
Bonjour,
Par contre rien ne vous empêche de vendre immédiatement cet appartement à votre locataire si ce dernier est intéressé par ce bien social. Par contre comme il a été précisé par les intervenants ci-dessus, si vous souhaitez vendre de suite ce sera par obligation un appartement habité.
Cdlt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
18 oct. 2012 à 11:41
Bonjour Rochat

Pourquoi "bien social" ?

Je doute qu'il veuille vendre le logement loué puisqu'il voulait que ses locataires donnent congé ...
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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
18 oct. 2012 à 11:53
Bonjour Valenchantée,

Lisez mieux ce que dit le demandeur de renseignements !!

je désire vendre cet appartement et mon locataire après l'avoir contacté me dit vouloir acheter cet appartement.

Quant au" bien social", ce n'est ni plus ni moins qu'une "propriété" appartenant à un personnage lambda. J'ai employé ce terme pour éviter une répétition de mots semblables !

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
18 oct. 2012 à 11:57
euhh justement, j'ai bien lu : "De ce fait le locataire pourrait donc donner congé de l'appartement ..." s'il veut que le locataire donne congé, c'est bien pour le vendre vide, non ?
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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
18 oct. 2012 à 12:14
Je regrette Valenchantée, vous avez ..........mal compris. Eh oui, le propriétaire suppose que le locataire (acheteur) doit donner congé pour pouvoir acheter les locaux qu'il occupe ! Il n'a pas à donner congé. Il achète et point final.
Cdlt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
18 oct. 2012 à 12:15
Oui, ben désolée mais on n'en sait rien : je le croirai quand l'auteur viendra répondre lui-même à la question ...

Cdlt
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slv06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 11:49
bonjour tout le monde,

il se peut que je n'ai pas été clair désolé

le bail de l'appartement, qui est dans une copropriété, de mes locataires a été renouvellé certe cet été pour 3 ans.

Mais je désire maintenant le vendre et mes locataires veulent l'acheter ! Ce qui leur facilite les choses puisqu'ils sont déjà installés dans l'appartement et ils n'auront pas de déménagement à prévoir donc.

Quelles sont les démarches à faire pour leur vendre rapidement cet appartement dans lequel ils sont déjà installé en tant que locataires ?

merci bien
Bonne journée
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
18 oct. 2012 à 11:57
Vous ne répondez pas à la question principale : vous voulez vendre le logement vide ou loué ?
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Bonjour,

Vous pouvez peut-être déjà résilier votre contrat avec l'agence (vérifiez les termes et délais qui vous lient). Vous expliquez que vous ne souhaitez plus qu'elle gère votre bien car vous le ferez vous-même ou que vous changez d'agence, bref peu importe les raisons puisque pour l'instant votre bien n'est pas encore en vente officiellement et que de toute façon si le locataire devient propriétaire il ne fera plus gérer son bien par l'agence.
Là vous réglez déjà le problème de l'agence.

Après vous vendez votre bien loué à votre locataire sans lui donner congé.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
18 oct. 2012 à 14:07
val,
il veut vendre aux locataires qui sont en place qui souhaitent acheter le logement !!!!!!! donc nullement besoin de leur donner congé.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 18/10/2012 à 14:27
Euh ... a priori : il veut vendre d'abord ... et comme les locataires en place veulent acheter, ça tombe bien ... mais que se passe-t-il s'il survient un problème ou un autre (rétractation de l'acquéreur par exemple) et s'il n'a pas respecté la procédure et qu'au final, il veut vendre à d'autres acquéreurs le logement vide ... ?
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bonjour, Comment le locataire a su que vous vouliez vendre ???

Le locataire s'est-il directement adressé à vous sans en parler à l'agence ???
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C'est slv06 qui a contacté son locataire.
Cet appartement n'est pas encore en vente si j'ai bien compris.
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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
18 oct. 2012 à 12:56
Bjr Fab67,
Vous avez raison. Mais je ne faisais que répondre à Valencahntée sur un point précis qui, je le reconnais ne répond pas à la première question posée !

A mon avis le propriétaire n'a pas à tenir compte de l'agence puisque la vente se ferait d'un commun accord entre les deux parties.
Cdlt.
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@Rochat1 : en fait c'est à Valenchantée que je répondais, j'ai compris la même chose que vous.
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