Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente

sebastien59
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2013
- 16 oct. 2012 à 22:07
sebastien59
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2013
- 17 oct. 2012 à 19:38
Bonjour,
Suite à un achat d'une maison, des travaux ont été réalisés par les anciens propriétaires il y a 5 ans (une véranda). Nous devons recourir à la garantie décennale pour une fuite d'eau suite à une mauvaise mise en oeuvre. Problème, le jour de la signature de l'acte, le notaire nous a dit qu'il n'avait pas les factures mais que l'ancienne propriétaire devait lui envoyer. A ce jour, rien reçu.
Ma question est toute simple : Y a t-il obligation des vendeurs a fournir les factures et si oui, quel texte s'y réfère?

Merci d'avance,

3 réponses

kasom
Messages postés
30805
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 septembre 2022
8 326
16 oct. 2012 à 22:35
Bonjour

les vendeurs ne sont pas tenus de vous fournir les factures

Mais dans le cadre de travaux, sans les factures, les juges considèreront qu'ils ont été réalisés par les vendeurs, et donc ils seront tenus à la garantie des vices cachés ou des malfaçons pour 10 ans comme un professionnel
11