Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente
sebastien59
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sebastien59 Messages postés 3 Statut Membre -
sebastien59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un achat d'une maison, des travaux ont été réalisés par les anciens propriétaires il y a 5 ans (une véranda). Nous devons recourir à la garantie décennale pour une fuite d'eau suite à une mauvaise mise en oeuvre. Problème, le jour de la signature de l'acte, le notaire nous a dit qu'il n'avait pas les factures mais que l'ancienne propriétaire devait lui envoyer. A ce jour, rien reçu.
Ma question est toute simple : Y a t-il obligation des vendeurs a fournir les factures et si oui, quel texte s'y réfère?
Merci d'avance,
Suite à un achat d'une maison, des travaux ont été réalisés par les anciens propriétaires il y a 5 ans (une véranda). Nous devons recourir à la garantie décennale pour une fuite d'eau suite à une mauvaise mise en oeuvre. Problème, le jour de la signature de l'acte, le notaire nous a dit qu'il n'avait pas les factures mais que l'ancienne propriétaire devait lui envoyer. A ce jour, rien reçu.
Ma question est toute simple : Y a t-il obligation des vendeurs a fournir les factures et si oui, quel texte s'y réfère?
Merci d'avance,
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