Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente

Question

Bonjour, 
Suite à un achat d'une maison, des travaux ont été réalisés par les anciens propriétaires il y a 5 ans (une véranda). Nous devons recourir à la garantie décennale pour une fuite d'eau suite à une mauvaise mise en oeuvre. Problème, le jour de la signature de l'acte, le notaire nous a dit qu'il n'avait pas les factures mais que l'ancienne propriétaire devait lui envoyer. A ce jour, rien reçu.
Ma question est toute simple : Y a t-il obligation des vendeurs a fournir les factures et si oui, quel texte s'y réfère?

Merci d'avance,

kasom · Accepted Answer

Bonjour

les vendeurs ne sont pas tenus de vous fournir les factures

Mais dans le cadre de travaux, sans les factures, les juges considèreront qu'ils ont été réalisés par les vendeurs, et donc ils seront tenus à la garantie des vices cachés ou des malfaçons pour 10 ans comme un professionnel

rio loco · Answer

Bonjour. Le vendeur n'est pas tenu de vous fournir les factures, mais il a pour obligation de vous indiquer les coordonnées de l'entreprise ayant réalisé les travaux, l'action en garantie décennale impliquant de connaître le constructeur et les coordonnées de son assurance. Je rappelle que la garantie décennale est attachée au bien et suit celui-ci en quelques mains qu'il passe.Il s'ensuit que les renseignements précités sont compris dans l'obligation de délivrance incombant à tout vendeur.

sebastien59 · Answer

Merci beaucoup a vous deux. Me voila renseigné pour commencer à reclamer mes droits !!

Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente

3 réponses

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