Rembourse seul emprunt immobilier contracté à deux

melomaniac75
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melomaniac75
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- 9 janv. 2013 à 12:30
Bonjour,

J'ai souscris avec mon épouse un emprunt immobilier pour une residence secondaire en 2007. Au moment du démarrage de notre procédure de divorce , il y a 12 mois, il nous restait encore 17 annuités d'emprunt à rembourser .
Je précise que la procédure de divorce est toujours en cours (ONC passée, qui ne statue pas sur le remboursement d'emprunt de la residence secondaire) et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté

Mon épouse refuse de régler avec moi les remboursement d'emprunt pour cette résidence , à 50/50 ou autre chose, il s'agit d'un refus de principe ; de fait , si je ne règlais pas la totalité des remboursements depuis un an , j'imagine que l'organisme engagerait une procédure contre mon épouse et moi meme .

Le bien en question sera difficile à vendre , compte tenu de sa topographie et du contexte morose de l'immobilier . Que puis je faire légalement pour forcer mon épouse à participer au remboursement de cet emprunt, en attendant la vente , qui pourrait prendre des années (mon épouse a accepté la mise en vente à un prix déraisonnable par rapport au marché, et donc, les clients ne se bousculent pas). Si je continue à régler seul ces mensualités, je vais me retrouver dans l'incapacité de régler les charges résultant de l'ordonnance de non conciliation, ce qui relève du pénal! et vais donc finir en situation de surrendettement!

Merci pour votre aide

3 réponses

Il me semble que lorsque l'on a un emprunt immobilier on peut demander la suspension si on perd son emploi : http://www.credit-simple.com/index.php/info-rachat-credit/70-chomage-suspension-de-credit-art-l-313-12-code-consommation-

Je ne sais pas dans quelle situation vous êtes.

Peut être pouvez vous essayer de contraindre votre épouse à racheter votre part puisque le prix de vente qu'elle souhaite est si élevé.

Il me semble que vous pourrez lors de la liquidation de la communauté prouver que vous avez payé un crédit pour deux et donc diminuer d'autant ce que vous pourriez être amené à lui verser.

Pour ma part en attendant je demanderais la renégociation du prêt auprès de la banque histoire de vous apporter de l'oxygène.

Ce comportement de votre épouse est ridicule car si vous perdez tout elle perdra tout aussi. Mais bon c'est assez typiquement féminin comme comportement.
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melomaniac75
19 oct. 2012 à 10:32
Merci pour votre réponse, alaixi.

Mon épouse n'a aucunement les moyens de racheter ma part, elle agit exclusivement pour me nuire. Comme vous dites , c'est parfaitement ridicule, puisqu'elle court réellement le risque de tout perdre , comme moi ; je ne sais pas si on peut dire que c'est typiquement féminin, j'imagine que la sottise n'est pas l'apanage des femmes, j'espère de tout coeur qu'il y a des femmes raisonnables sur cette planète!
J'ai bien l'intention de recuperer ma mise lors de la liquidation, mais le problème est que si suis je suis en situation de surrendettement d'ici là, j'aurai beau etre redevenu "riche" après la liquidation, je serai fiché banque de france pendant 5 ans. et à mon age, ca veut dire que je ne pourrai plus jamais emprunter pour racheter un bien immobilier. C'est cela que je souhaite eviter.
La clause de suspension de remboursements de crédit a été activée il y a quelques années, et donc, je n'ai aucun moyen contractuel de faire suspendre les remboursements.
J'ai un emploi bien rémunéré, et relativement sécurisé , donc pas moyen de jouer la dessus non plus . Si tel n'était pas le cas, je coucherai depuis longtemps sous un pont . Mais au vu de tout ce que je paye (l'emprunt de residence principale ou mon épouse habite - décision de l'ONC - l'emprunt de la résidence secondaire , plus mon loyer) je meurs littérallement de faim!

On m'a dit que je pouvais , au vu de ma situation , solliciter une suspension de 2 ans du remboursement de crédit sans payer d'interet d'emprunts supplémentaires en attaquant ma banque via le tribunal d'instance de mon domicile, et ce sans etre fiché banque de France . Est ce vrai?
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Merci du stéréotype! Je suis dans la meme situation alors que c'est mon ex conjoint qui ne paie plus depuis pres de deux ans. Les reponses que j'ai recu de tout le monde est d'etre solidaire sur ce credit et que si je ne paie pas je coule aussi!!! Rien a faire, a part récupérer les sous lors de la vente!! Vu la tournure, on perd un peu espoir...
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melomaniac75
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8 janv. 2013 à 10:27
Bonjour ams,

Je vous souhaite une excellente année 2013, et non, ne cédons pas au découragement ! et je n'incriminais pas la gente féminine dans mon propos, la sottise n'a pas de sexe.

En revanche, je suis écoeuré par la lenteur de la justice et la faculté qu'elle octroie au soi disant faible financièrement de maintenir dans une pauvreté extreme son ex conjoint des années durant (incidents d'ONC, appels de jugement de divorce, lenteurs dans la liquidation matrimoniale, etc... tout ceci peut durer plus de 5 ans , assez facilement) .
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feloxe
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8 janv. 2013 à 10:38
Vous pouvez demander a bénéficier de l'art L313-12 du code de la consommation

Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


La protection concerne :

* les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
* les crédits immobiliers.

Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

* cessation ou limitation d'activité;
* perte d'emploi;
* situation familiale perturbée (divorce, décès, ...).

Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?


La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances à suspendre est INFERIEUR à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d'instance est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

Pour faciliter la démarche, l'AFUB édite une brochure qui est à la disposition des intéressés GRATUITEMENT, en adressant la demande à AFUB-313 5 place Auguste Métivier 75020 Paris, ceci avec une enveloppe timbrée à vos coordonnées ; ce document comprend le mode d'emploi nécessaire ainsi que les modèles indispensables.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.
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