Délai TGI de Paris
Fermé
Bonjour,
Combien de temps environ pour recevoir un jugement du Tribunal correctionnel de Paris ?
Merci
Combien de temps environ pour recevoir un jugement du Tribunal correctionnel de Paris ?
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Veuillez rester sur votre message initial.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5891886-mandat-d-arret-versement-de-dommages-et-interets
Cdlt