Délai TGI de Paris

Fermé

Napoline Messages postés 123 Statut Membre -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 17 oct. 2012 à 10:46

Bonjour,

Combien de temps environ pour recevoir un jugement du Tribunal correctionnel de Paris ?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 983

Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5891886-mandat-d-arret-versement-de-dommages-et-interets
Cdlt

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