CDD et contrat saisonnier
margaux8618
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
-
15 oct. 2012 à 16:32
margaux8618 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 17:24
margaux8618 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 17:24
A voir également:
- CDD et contrat saisonnier
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Travailler sans contrat signé cdd - Guide
- Cdd - Guide
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14622
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mai 2024
4 570
15 oct. 2012 à 17:20
15 oct. 2012 à 17:20
Bonjour
La question porte t-elle sur le fait d'embaucher des CDD pendant des grèves ou de ne pas conserver les personnes qui étaient en CDD et les passer en CDI ?
La question porte t-elle sur le fait d'embaucher des CDD pendant des grèves ou de ne pas conserver les personnes qui étaient en CDD et les passer en CDI ?
margaux8618
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 17:24
15 oct. 2012 à 17:24
pour se qui est d'embaucher des CDDs pour remplacer temporairement les salariés grévistes :Article L 1242-6 du Code du travail:
Outre les cas prévus à l'article L 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée:
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail;
c'est surtout je m'interroge sur la régularité des contrats saisonniers des jeunes commerciaux?
sur la régularité des CDD des commerciaux expérimentés et surtout sur le renouvellement de CDD de 6 mois offert pour le motif ( de la direction) de "surcroît temporaire d'activité"?
Outre les cas prévus à l'article L 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée:
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail;
c'est surtout je m'interroge sur la régularité des contrats saisonniers des jeunes commerciaux?
sur la régularité des CDD des commerciaux expérimentés et surtout sur le renouvellement de CDD de 6 mois offert pour le motif ( de la direction) de "surcroît temporaire d'activité"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...