Chemin rural non urbanisé bloque obtention d'un PC

nora-ally Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 19:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 20:39
Bonjour,

mon ami possède une unité foncière composée de 2 parcelles cadastrales accolées. Il souhaite construire une maison sur chaque parcelle, une destinée à la location, l'autre pour en faire son habitation principale.
Le permis de construire lui a été refusé car ce terrain est desservi par un chemin rural non urbanisé et parce que la desserte unique qu'il compte prendre à sa charge ne pourrait - soit-disant - être mise à l'usage que d'une seule habitation.
Ce chemin rural est un chemin calcaire en état relatif mais correctement praticable, qui est prolongé par une voie privée du même type appartenant à la SNCF, permettant l'accès à des véhicules d'urgences ou de maintenance des voieries SNCF; cela signifie qu'il doit être constamment en état d'accueillir ces types de véhicules pour répondre à la notion d'urgence liée à la caractéristique de la voie privée SNCF.
L'urbanisation de ce chemin rural n'étant pas prévu au budget de la mairie oblige le service de l'urbanisme a lui refuser ce permis de construire faute de délai de mise en oeuvre de ces modifications.
Or, c'est le seul accès à ce terrain, et sans cette modification, le terrain ne peut être construit et mon ami continue à rembourser son emprunt pour ce terrain qui ne lui sert strictement à rien!!! A part le problème lié à ce refus de la voierie, il n'y a aucun autre aléa lié aux autres réseaux.
Information complémentaire : un Certificat d'Urbanisme positif avait été attribué à mon ami en 2009 pour la construction d'une maison unique de 250 m2.
Il est bloqué, et il désespère de voir son argent partir en fumée... Que peut-il faire pour obtenir gain de cause, rachat du terrain par le service public, ou toute autre forme de dédommagement? S'il vous plait, aidez nous, c'est vraiment une situation catastrophique.
Bien cordialement,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 oct. 2012 à 07:23
bonjour

Souci : un CU est valable 18 mois, si votre ami n'a pas demandé sa prolongation, c'est trop tard

il peut tenter un recours gracieux auprès du Préfet pour le PC
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non, le CU était pour un autre projet, il n'avait rien à voir. Seulement, nous ne comprenons pas comment la mairie peut nous refuser le permis de construire sur un terrain constructible juste par voie de fait qu'un chemin rural parfaitement praticable remet en question la-dite constructibilité du terrain. C'est absurde, surtout que mon ami paye des impôts pour ce bout de terrain inutile!!!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 17/10/2012 à 20:39
reste le recours auprès du préfet et si vous êtes dans une commune rurale, et la DDT

le refus est motivé, vous pouvez contester cette motivation
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